Les commissions au sein du CSE

Le comité social et économique (CSE) doit se prononcer sur des sujets très variés : santé et sécurité, emploi, formation, égalité professionnelle, gestion des budgets… Pour approfondir ces thématiques, la loi impose ou autorise la création de commissions spécialisées. Elles prennent le temps d'analyser les dossiers techniques, de préparer les consultations et d'apporter des recommandations utiles aux élus.

Certaines commissions sont obligatoires dès qu'un seuil d'effectif est franchi, d'autres peuvent être créées par accord d'entreprise selon les besoins. Leur rôle est d'apporter expertise et continuité, afin que les élus puissent dialoguer avec l'employeur sur des bases solides.

Dans les lignes qui suivent, découvrez comment fonctionnent les commissions du CSE, quelles sont celles que la loi rend obligatoires et celles qui peuvent être mises en place selon les besoins de l'entreprise. Pour aller plus loin, découvrez et réservez sur oùFormer les formations obligatoires afin de rester à jour dans vos missions.

Contexte et rôle des commissions du CSE

Avant d'entrer dans le détail, posons le cadre : à quoi servent ces groupes de travail et dans quels cas la loi exige leur création.

Pourquoi des commissions au sein du CSE ?

Le CSE ne peut pas tout traiter en réunion plénière. Certains sujets demandent du temps, des compétences ou un suivi spécifique. C'est pour cela que la loi prévoit des commissions spécialisées : elles préparent les travaux, analysent les dossiers techniques et formulent des recommandations.

Ces commissions permettent aux élus d'aller plus loin dans l'étude de thèmes sensibles comme la santé et la sécurité, la formation ou la gestion financière. Elles libèrent du temps lors des réunions du comité et offrent une base d'analyse solide pour dialoguer avec l'employeur.

Le Code du travail fixe les commissions obligatoires selon la taille de l'entreprise et ses caractéristiques. En parallèle, un accord ou le règlement intérieur peut en prévoir d'autres, adaptées aux besoins concrets des salariés et du CSE.

Quelles commissions sont imposées par la loi ?

Le Code du travail prévoit plusieurs commissions à créer au-delà de seuils d'effectif ou de budget :

• CSSCT (santé, sécurité et conditions de travail) : obligatoire à partir de 300 salariés ou dans certains établissements à risques ;
• Commission économique : obligatoire dès 1 000 salariés ;
• Commission formation : obligatoire à partir de 300 salariés ;
• Commission logement (CIAL) : obligatoire à partir de 300 salariés ;
• Commission égalité professionnelle : obligatoire à partir de 300 salariés ;
• Commission des marchés : obligatoire lorsque le CSE dépasse au moins deux des trois seuils légaux (50 salariés, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan).

Chacune a un rôle identifié : analyse économique et financière, suivi de la formation, appui au logement, égalité femmes-hommes, encadrement des achats du CSE. En dehors de ces cas, seul un accord d'entreprise peut créer d'autres commissions (art. L2315-45).

Les commissions obligatoires du CSE

Le Code du travail fixe un certain nombre de commissions qui doivent être créées automatiquement dès que l'entreprise franchit des seuils précis. Chacune a un rôle défini et vient renforcer la capacité du CSE à traiter des sujets complexes.

La CSSCT : santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT devient obligatoire dès que l'entreprise atteint 300 salariés. C'est une exigence posée par les articles L2315-36 à L2315-40 du Code du travail. Elle doit aussi être créée dans les établissements à risques (Seveso, nucléaire, mines) et peut être imposée par l'inspection du travail en dessous de ce seuil si les conditions l'exigent.

Sa mission est de préparer les travaux du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle analyse les risques professionnels, enquête après un accident, propose des actions de prévention et suit les aménagements envisagés. Ses conclusions ne remplacent pas les décisions du CSE, mais elles permettent d'appuyer les échanges avec l'employeur sur une expertise approfondie.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant et comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un du deuxième collège, ou, le cas échéant, du troisième. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, par résolution, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus. (art. L2315-39 du Code du travail)

La commission économique

Obligatoire dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, la commission économique est prévue aux articles L2315-46 à L2315-48 (en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45). Présidée par l'employeur, elle comprend au plus 5 membres dont au moins un cadre et se réunit au moins deux fois par an.

Elle examine les documents économiques et financiers, prépare les avis du comité sur les grandes orientations stratégiques et peut auditionner les dirigeants sur les investissements, la recherche et développement ou l'emploi. Elle travaille en lien étroit avec l'expert-comptable du CSE, qui l'assiste dans l'analyse des comptes et des projets.

Cette commission permet aux élus d'aller plus loin dans la lecture des chiffres et de mieux anticiper l'impact des décisions de l'entreprise sur l'organisation du travail et l'emploi. Ses travaux alimentent directement les trois consultations récurrentes du CSE : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale.

La commission formation

Dès que l'entreprise atteint 300 salariés, le CSE doit instaurer une commission formation (art. L2315-49 du Code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45).

Cette commission prépare les travaux du comité en matière de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience (VAE). Elle examine les projets de plan de développement des compétences, suit la mise en œuvre des actions de formation et contribue à évaluer leur efficacité. Son rôle est aussi de relayer les besoins exprimés par les salariés et d'identifier les priorités en matière de montée en compétences.

Le Code du travail (art. R2315-30 et R2315-31) précise ses missions : la commission doit notamment s'intéresser à la situation des jeunes, des salariés les moins qualifiés et des travailleurs handicapés, publics pour lesquels l'accès à la formation est un enjeu majeur.

La commission logement (CIAL)

En l'absence d'accord d'entreprise (art. L2315-45), les entreprises d'au moins 300 salariés doivent créer une commission d'information et d'aide au logement au sein du CSE (art. L2315-50du Code du travail). En dessous de 300 salariés, plusieurs CSE peuvent se regrouper pour la constituer.

La CIAL a une mission opérationnelle. Elle recherche des offres de logement adaptées aux besoins des salariés, en lien avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle informe et assiste les salariés pour accéder à la location ou à la propriété, notamment pour obtenir les aides financières auxquelles ils peuvent prétendre (art. L2315-51 du Code du travail).

Elle peut aussi proposer des critères de classement des demandes et définir des priorités (jeunes, mobilité professionnelle, invalidité, etc.). Le CSE examine ces propositions pour avis (art. L2315-52 du Code du travail).

La commission égalité professionnelle

En l'absence d'accord d'entreprise (art. L2315-45), les sociétés d'au moins 300 salariés créent au sein du CSE une commission de l'égalité professionnelle (art. L2315-56). Sa mission : préparer les délibérations liées à la politique sociale, aux conditions de travail et à l'emploi.

Concrètement, la commission analyse les écarts de rémunération, l'accès à la formation, les évolutions de carrière et les mesures de conciliation des temps de vie. Elle éclaire les élus, structure les échanges avec la direction et aide à suivre les actions correctrices décidées dans l'entreprise.

La commission des marchés

Depuis la loi du 5 septembre 2018, certains CSE doivent créer une commission des marchés. Elle devient obligatoire lorsque le comité dépasse au moins deux des trois seuils fixés par décret (art. D2315-29, en application de L2315-44-1) :

• 50 salariés ;
• 3,1 M€ de ressources annuelles ;
• 1,55 M€ de total de bilan.

Sa mission : sécuriser les achats du CSE. La commission choisit les fournisseurs et prestataires et rend compte au moins une fois par an de ses travaux (art. L2315-44-2).

Pour les achats supérieurs à 30 000 €, c'est le CSE qui fixe, sur proposition de la commission, les critères et la procédure d'achat (art. D2315-29).

Cette organisation renforce la transparence, limite les conflits d'intérêts et professionnalise la gestion des budgets (ASC et fonctionnement). Les modalités pratiques (composition, fonctionnement, fréquence des réunions) sont précisées dans le règlement intérieur du CSE (art. L2315-44-3).

Les commissions créées par accord

Au-delà des commissions prévues par la loi, il est possible d'ajouter des commissions sur mesure pour traiter des sujets spécifiques. Cette souplesse passe par un accord et donne un cadre formel aux travaux du CSE.

Base légale : art. L2315-45

Un accord d'entreprise (ou, à défaut, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des titulaires) peut créer des commissions supplémentaires. L'accord définit leur périmètre, leurs missions, leur composition et leurs modalités de fonctionnement. Il peut aussi prévoir la participation d'experts/techniciens à titre consultatif et la remise de rapports soumis à la délibération du CSE (art. L2315-45).

Le rôle du règlement intérieur si pas d'accord

Le règlement intérieur ne suffit pas à créer des commissions supplémentaires au sens de l'art. L2315-45 : il faut un accord (entreprise ou employeur–CSE). En revanche, le RI peut préciser l'organisation des commissions déjà prévues par la loi ou par accord (ex. la commission des marchés, dont le fonctionnement est encadré par le RI : art. L2315-44-3).

Commissions possibles selon les besoins (contenu libre, non listé par la loi)

La loi ne dresse aucune liste : le choix des thématiques est totalement libre. Dans la pratique, on retrouve fréquemment des commissions sur la restauration collective (suivi des cantines ou des titres-restaurant), le handicap (insertion, adaptation des postes), la mobilité (déplacements domicile-travail, plan de mobilité employeur), la communication (journal du CSE, intranet, affichage) ou encore les activités culturelles et sociales.

Ces commissions ne créent pas d'obligations nouvelles pour l'employeur, mais elles apportent une organisation plus claire et une meilleure efficacité au CSE. Elles permettent aussi de valoriser le travail des élus sur des sujets concrets du quotidien, souvent visibles et appréciés par les salariés.

Les commissions apportent aux élus du CSE le temps et les outils nécessaires pour traiter les sujets sensibles : santé, économie, formation, égalité ou logement. Bien structurées, elles rendent le dialogue social plus efficace et sécurisent les décisions du comité. Pour accompagner vos représentants et leur donner les bons réflexes, découvrez les sessions disponibles sur oùFormer et réservez dès maintenant une formation CSE adaptée à votre entreprise.