Formation cse obligatoire

Formations CSE obligatoires : un droit pour les élus, un devoir pour l’employeur

Le législateur a instauré un droit à la formation au bénéfice des représentants du personnel, afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions au sein du Comité social et économique (CSE). Ce droit s’accompagne d’une obligation pour l’employeur, qui doit garantir la possibilité d’y accéder et en assurer le financement.

Selon les articles L.2315-16 à L.2315-63 et R.2315-8 et suivants du Code du travail :

• Tous les membres de la délégation du personnel du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, ont droit à une formation spécifique.
• Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sont également concernés dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
• Le référent santé et sécurité au travail désigné par l’employeur, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE, bénéficient également de cette formation obligatoire.

À noter : pour le référent santé-sécurité, cette obligation correspond à la formation SSCT financée par l’employeur. Le référent harcèlement sexuel, lui aussi, doit bénéficier d’une formation spécifique prise en charge par l’entreprise.

Ces dispositifs visent à doter les élus des connaissances nécessaires en santé, sécurité, conditions de travail et gestion économique, domaines au cœur de leur rôle de représentation et de dialogue social.

Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) constitue la première des formations CSE obligatoires. Elle concerne l’ensemble des élus du comité, qu’ils soient titulaires ou suppléants, et ce dans toutes les entreprises à partir de 11 salariés. La présence d’une CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) ne dispense pas les autres membres du CSE de cette obligation.

Objectifs de la formation SSCT

Conformément aux dispositions du Code du travail (articles L.2315-18 et suivants), cette formation a pour finalité de :

• Identifier et évaluer les risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés ;
• Développer la capacité d’analyse des conditions de travail ;
• Prévenir les risques professionnels, y compris les risques psychosociaux, les troubles musculo-squelettiques (TMS) ou les risques liés à l’organisation du travail ;
• Proposer des actions concrètes pour améliorer la sécurité, la santé et la qualité de vie au travail.

Durée de la formation SSCT

Depuis le 31 mars 2022 :

• 5 jours minimum pour chaque membre du CSE lors de son premier mandat, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
• 3 jours minimum en cas de renouvellement du mandat, pour l’ensemble des élus ;
• 5 jours minimum pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Formation économiques du CSE (entreprises de 50 salariés et plus)

En complément de la formation en santé, sécurité et conditions de travail, la loi impose une formation économique aux membres titulaires du CSE dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. Ce dispositif, prévu par les articles L.2315-63 et suivants du Code du travail, permet aux représentants d’appréhender les enjeux financiers et stratégiques de leur entreprise.

Objectifs de la formation économique

La formation vise à renforcer la capacité des élus à analyser et comprendre la situation économique et financière de leur entreprise afin de participer efficacement aux consultations récurrentes du CSE. Elle couvre notamment :

• les différentes formes juridiques d’entreprise (SARL, SA, SAS, etc.) ;
• la lecture et l’analyse des principaux documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes) ;
• l’étude des mécanismes financiers : investissements, endettement, trésorerie ;
• l’impact des choix stratégiques de l’entreprise sur l’emploi, l’organisation et les conditions de travail ;
• la prise en compte des enjeux environnementaux liés à l’activité de l’entreprise.

Durée de la formation

La durée maximale est fixée à 5 jours par mandat pour chaque membre titulaire du CSE. Cette formation est distincte de la formation SSCT, mais les deux peuvent être suivies au cours du même mandat.

Modalités pratiques et congé de formation

La participation à une formation CSE obligatoire passe par une procédure encadrée. L’élu qui souhaite en bénéficier doit respecter certaines formalités afin de garantir la bonne organisation de l’entreprise.

Demande préalable

Le membre du CSE doit adresser à son employeur une demande écrite au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande doit préciser :

• les dates de la formation prévue,
• la durée totale de l’absence,
• le coût pédagogique de la session,
• ainsi que le nom de l’organisme de formation agréé par le ministère du Travail ou par le préfet de région.

Possibilités de refus ou de report

L’employeur ne peut pas refuser la demande de formation. Toutefois, il peut en différer l’octroi de six mois maximum, à condition de démontrer que l’absence de l’élu pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la production ou le fonctionnement de l’entreprise. En cas de refus ou de report, l’employeur doit notifier sa décision par écrit dans un délai de huit jours après réception de la demande.

Droits du salarié en formation

Afin de garantir que la formation CSE obligatoire ne pénalise pas les élus, la loi encadre précisément leurs droits pendant cette période :

• Le temps passé en formation est reconnu comme temps de travail effectif et rémunéré en conséquence.
• Les heures de formation ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation.
• À l’issue de la formation, le salarié doit remettre à son employeur une attestation d’assiduité délivrée par l’organisme de formation.

Référence légale : articles L.2315-18 à L.2315-20 et R.2315-8 à R.2315-17 du Code du travail.

Le financement de la formation obligatoire du CSE

Le financement des formations CSE obligatoires varie selon leur nature. Le Code du travail encadre précisément la répartition des frais entre l’employeur et le comité.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

Cette formation est entièrement à la charge de l’employeur :

• Frais pédagogiques : remboursés dans la limite de 36 × le Smic horaire par jour et par stagiaire ;
• Frais de transport : pris en charge sur la base du tarif SNCF en 2ᵉ classe pour le trajet le plus direct ;
• Frais de séjour (hébergement et repas) : indemnisés selon le barème applicable aux déplacements des agents publics ;
• Rémunération : intégralement maintenue, sans déduction des heures de délégation.

Formation économique du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la formation économique est financée directement par le budget de fonctionnement du CSE. Les coûts pédagogiques, de déplacement et de séjour sont donc imputés sur cette enveloppe et non sur le budget de l’employeur.

Les formations CSE obligatoires (santé, sécurité, conditions de travail et formation économique) ne sont pas éligibles au CPF.

Références : Code du travail (articles L.2315-18 à L.2315-22, L.2315-63, R.2315-8 à R.2315-17).

Renouvellement des formations CSE

L’article L.2315-17 du Code du travail précise que les membres du CSE bénéficient d’une nouvelle formation « lors du renouvellement de leur mandat, qu’il soit consécutif ou non ». Cette session de renouvellement est distincte de la formation initiale, car elle poursuit un objectif différent : actualiser les acquis et adapter les connaissances aux évolutions récentes.

Durée de la formation de renouvellement

La durée du renouvellement de la formation CSE est fixée par la loi : elle est de trois jours minimum pour chaque membre de la délégation du personnel, indépendamment de la taille de l’entreprise. Pour les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cette durée est portée à cinq jours minimum.

Objectifs du renouvellement

Ces formations visent à actualiser les acquis et à renforcer les compétences des élus face aux évolutions récentes :

• Mettre à jour les connaissances acquises lors du premier stage ;
• Intégrer les nouvelles obligations légales et réglementaires ;
• Prendre en compte les évolutions technologiques et organisationnelles de l’entreprise ;
• Consolider les compétences des élus afin de garantir un suivi efficace des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au sein de l’établissement.

Qui peut dispenser la formation CSE ?

Les formations CSE obligatoires ne peuvent être délivrées que par des organismes disposant d’un agrément officiel, afin de garantir la qualité des enseignements et leur conformité aux exigences légales. Cette règle vise à assurer aux élus une formation fiable, adaptée et immédiatement opérationnelle.

Conformément au Code du travail (articles L.2315-18 à L.2315-21 et R.2315-8 et suivants), sont habilités à organiser ces formations :

• les organismes agréés par le ministère du Travail au niveau national ;
• les organismes agréés par le préfet de région, après avis du CREFOP (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) ;
• les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, via leurs centres de formation ;
• certains instituts spécialisés spécifiquement reconnus par l’administration.

Sur oùFormer, toutes les formations CSE sont certifiées et conformes à la réglementation, avec une inscription simple et rapide en ligne.

Modalités de suivi des formations CSE : présentiel, intra ou à distance

Les formations CSE obligatoires peuvent être suivies selon différents formats, choisis en fonction de l’organisation et des besoins de l’entreprise :

• En présentiel inter-entreprises : les élus participent à une session organisée avec d’autres sociétés, favorisant le partage d’expériences et l’ouverture sur différents contextes professionnels.
  
  
• En intra-entreprise : la formation se déroule directement dans les locaux de l’entreprise et s’adapte aux spécificités de son activité, tout en renforçant la cohésion entre les élus du CSE.
  
  
• En visioconférence : une formule de plus en plus répandue, qui offre souplesse et gain de temps, notamment pour les structures multisites ou les élus éloignés géographiquement.

Formations CSE obligatoires : que devez-vous retenir ?

À partir de 11 salariés, la mise en place du CSE s’accompagne d’exigences précises en matière de formation des élus. Ces obligations évoluent lorsque l’entreprise franchit le seuil des 50 salariés. Voici un résumé clair pour comprendre ce que la loi prévoit selon la taille de votre structure.

Si votre entreprise compte au moins 11 salariés

Dès que votre entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, vous devez mettre en place un CSE. Tous les élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants, ont alors droit à une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).

• Durée : 5 jours minimum lors du premier mandat, puis 3 jours au renouvellement.
• Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les membres de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) suivent obligatoirement 5 jours de formation.
• Le référent santé-sécurité (désigné par l’employeur) et le référent harcèlement sexuel (désigné par le CSE) doivent eux aussi être formés.
• Financement : l’employeur prend en charge l’intégralité des frais (pédagogie, transport, repas, hébergement), et la rémunération des élus est maintenue.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés

À partir de ce seuil, les membres titulaires du CSE ont droit à une formation économique, en plus de la formation SSCT.

• Durée : jusqu’à 5 jours par mandat.
• Contenu : comprendre les comptes de l’entreprise, analyser sa situation économique, anticiper les projets de réorganisation et intégrer les enjeux environnementaux.
• Financement : la formation économique est financée par le budget de fonctionnement du CSE, sauf si l’employeur accepte de la financer directement.
• Le temps de formation est reconnu comme du temps de travail payé.

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