Composition du CSE : entreprise de plus de 50 salariés

La composition du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés obéit à des règles précises fixées par le Code du travail. À ce seuil, le comité social et économique regroupe plusieurs acteurs aux fonctions différentes : direction, représentants élus du personnel et, selon les cas, intervenants extérieurs. Certains disposent d'un droit de vote, d'autres n'assistent qu'avec une voix consultative.

 

Comprendre la place de chacun est nécessaire pour mesurer le rôle du CSE dans la vie de l'entreprise. Cet article fait le point sur les membres qui composent le comité, la manière dont ils sont désignés et la répartition de leurs attributions.

 

Le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

Le comité social et économique (CSE) est présent dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Lorsque le seuil de 50 salariés est franchi, son rôle s'élargit et son organisation devient plus structurée. La loi prévoit alors une représentation plus importante du personnel et encadre la façon dont les membres du comité exercent leurs missions.

 

À ce niveau d'effectif, le CSE n'est pas seulement une instance d'échange. Il doit être en mesure de suivre des sujets variés, d'examiner des dossiers complexes et de rendre des avis qui engagent la vie de l'entreprise. Sa composition est donc déterminante pour assurer un équilibre entre la direction, les élus du personnel et, le cas échéant, les autres participants invités aux réunions.

 

Quelle est la composition d'un CSE de plus de 50 salariés ?

Un CSE réunit plusieurs acteurs aux rôles distincts. Certains disposent d'un pouvoir de décision, d'autres apportent seulement un appui ou un avis consultatif.

Employeur (président)

Le comité social et économique est présidé par l'employeur. C'est lui qui convoque les réunions, prépare l'ordre du jour avec le secrétaire et veille à la bonne tenue des séances.

Pour l'accompagner, il peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum. Ceux-ci disposent uniquement d'une voix consultative : ils peuvent intervenir pour apporter des précisions ou un éclairage technique, mais ne participent pas aux votes.

Membres titulaires

Les membres titulaires forment la délégation principale du personnel au CSE. Ils sont élus par les salariés et leur nombre dépend de la taille de l'entreprise. Ce sont eux qui assistent systématiquement aux réunions et qui disposent du droit de vote lors des délibérations du comité.

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires
50 à 74	4	1 750 à 1 999	21	6 000 à 6 249	31
75 à 99	5	2 000 à 2 249	22	6 250 à 6 499	31
100 à 124	6	2 250 à 2 499	23	6 500 à 6 749	31
125 à 149	7	2 500 à 2 749	24	6 750 à 6 999	31
150 à 174	8	2 750 à 2 999	24	7 000 à 7 249	32
175 à 199	9	3 000 à 3 249	25	7 250 à 7 499	32
200 à 249	10	3 250 à 3 499	25	7 500 à 7 749	32
250 à 299	11	3 500 à 3 749	26	7 750 à 7 999	32
300 à 399	11	3 750 à 3 999	26	8 000 à 8 249	32
400 à 499	12	4 000 à 4 249	26	8 250 à 8 499	33
500 à 599	13	4 250 à 4 499	27	8 500 à 8 749	33
600 à 699	14	4 500 à 4 749	27	8 750 à 8 999	33
700 à 799	14	4 750 à 4 999	28	9 000 à 9 249	34
800 à 899	15	5 000 à 5 249	29	9 250 à 9 499	34
900 à 999	16	5 250 à 5 499	29	9 500 à 9 749	34
1 000 à 1 249	17	5 500 à 5 749	29	9 750 à 9 999	34
1 250 à 1 499	18	5 750 à 5 999	30	10 000	35
1 500 à 1 749	20

Membres suppléants

Les membres suppléants sont élus en même temps que les titulaires et en nombre égal. Leur rôle est d'assurer la continuité de la représentation du personnel : ils assistent aux réunions uniquement lorsqu'ils remplacent un titulaire absent. Dans ce cas, ils disposent des mêmes droits de parole et de vote que celui qu'ils remplacent.

Par ailleurs, les heures de délégation attribuées aux titulaires peuvent être partagées entre eux et réparties avec les suppléants, afin d'adapter l'organisation du comité aux besoins réels de son fonctionnement.

Secrétaire

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit désigner parmi ses membres titulaires un secrétaire (art. L2315-23 du Code du travail). Ce membre prend en charge l'organisation et le suivi des travaux du comité. Ses principales missions sont :

• préparer l'ordre du jour des réunions avec le président ;
• rédiger et diffuser le procès-verbal des séances ;
• conserver les archives et documents relatifs au fonctionnement du comité ;
• assurer le suivi et la transmission des décisions prises.

Le secrétaire est l'interlocuteur direct de l'employeur pour tout ce qui concerne le déroulement régulier des réunions.

Trésorier

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit également désigner un trésorier parmi ses membres titulaires (art. L2315-23 du Code du travail). Ce dernier assure la gestion financière du comité et veille à la bonne tenue des comptes. Il est chargé de :

• gérer les budgets du CSE (fonctionnement et activités sociales et culturelles) ;
• effectuer les paiements et suivre la trésorerie ;
• établir les documents comptables et financiers ;
• préparer, avec l'aide éventuelle d'un expert-comptable, les rapports de gestion à présenter aux élus.

Le trésorier garantit ainsi la transparence des finances et la conformité des dépenses du comité.

Référent harcèlement

Depuis 2019, chaque CSE doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (art. L2314-1 du Code du travail). Ce représentant a pour mission d'informer, d'orienter et de sensibiliser les salariés sur ces sujets, et d'appuyer le comité dans ses actions de prévention.

Représentants syndicaux (voix consultative)

Le représentant syndical siège au CSE pour relayer la position de son organisation et suivre les débats. Il participe aux réunions, peut intervenir dans les échanges et siéger dans les commissions créées par le comité. Son rôle est de porter la voix du syndicat et de rendre compte des décisions prises.

Il dispose uniquement d'une voix consultative : il contribue aux discussions mais ne participe pas aux votes. Ce mandat ne peut pas être cumulé avec celui de membre élu du CSE, titulaire ou suppléant.

Comment sont désignés les membres du CSE ?

Tous les acteurs qui composent le comité social et économique n'arrivent pas à leur fonction de la même manière. Certains sont élus directement par les salariés, d'autres sont désignés ensuite par le CSE :

• Membres titulaires et suppléants : ils sont élus par l'ensemble des salariés au scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le premier tour est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales représentatives. Si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour est organisé avec possibilité de candidatures libres.

  Les élections se déroulent par collèges électoraux :

• un collège pour les ouvriers et employés ;
• un collège pour les agents de maîtrise et techniciens ;
• un troisième collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres lorsque l'entreprise compte au moins 25 salariés dans cette catégorie.
• Secrétaire et trésorier : ils sont désignés par un vote des membres titulaires du CSE lors d'une réunion du comité. La décision est prise à la majorité des voix exprimées par les élus présents. Ce n'est donc pas une élection par l'ensemble des salariés, mais bien une désignation interne, une fois le comité constitué (art. L.2315-23 du Code du travail).




• Référent harcèlement : il est également désigné par un vote du CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants. Là encore, la désignation se fait à la majorité des voix exprimées en réunion (art. L.2314-1 du Code du travail).

• Représentant syndical : la règle diffère selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE (art. L.2143-22 du Code du travail). À partir de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut choisir librement un représentant syndical parmi les salariés de l'entreprise (art. L.2314-2). Celui-ci assiste aux réunions avec voix consultative uniquement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L.2314-19.

Participants occasionnels

En plus des membres permanents, certaines personnes peuvent être invitées à participer aux réunions du CSE lorsque les sujets traités le nécessitent. Leur présence dépend donc de l'ordre du jour et elles interviennent uniquement avec une voix consultative.

Médecin du travail

Lorsque l'ordre du jour du CSE porte sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, le médecin du travail est invité à participer à la réunion. Il peut être accompagné du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, lorsqu'une telle fonction existe dans l'entreprise. Leur présence, purement consultative, permet d'apporter un éclairage technique et de contribuer aux échanges sur la prévention des risques professionnels.

Inspection du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut être convié aux réunions du CSE ou de la CSSCT lorsqu'il est question de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Sa présence peut intervenir à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des élus.

Il est notamment invité lors des réunions organisées après un accident du travail ayant entraîné des conséquences graves, à la suite d'un événement grave lié à l'activité de l'entreprise ou encore lorsqu'un accident provoque un arrêt de travail d'au moins huit jours. Il participe avec une voix consultative et apporte son expertise technique et réglementaire pour éclairer les échanges.

Experts extérieurs

Le CSE peut faire appel à des experts indépendants lorsqu'il doit traiter de sujets complexes ou techniques. Ces interventions sont prévues par le Code du travail : par exemple l'expert-comptable pour l'analyse des comptes, un expert habilité en cas de risque grave ou encore un expert technique pour assister la CSSCT.

Invités aux réunions concernées, ces experts disposent d'une voix consultative. Leur rôle est d'apporter un regard spécialisé et objectif afin d'éclairer les élus dans leurs échanges et de leur permettre de rendre des avis plus précis et argumentés.

Par ailleurs, le CSE conserve la possibilité d'inviter toute personne extérieure dont la présence peut s'avérer utile, sous réserve de l'accord de l'employeur.

Qui vote ?

Au sein du CSE, seuls les membres titulaires disposent d'une voix délibérative. Les suppléants ne participent pas aux votes, sauf lorsqu'ils remplacent un titulaire absent. Le secrétaire et le trésorier, désignés parmi les titulaires, votent donc comme les autres élus.

Le président, c'est-à-dire l'employeur, ne prend pas part aux votes lorsque le comité rend des avis en tant que délégation du personnel (art. L2315-32 du Code du travail). En revanche, il peut voter sur les questions liées au fonctionnement interne du CSE, comme l'adoption du règlement intérieur ou la désignation des postes.

Les représentants syndicaux et les participants invités (médecin du travail, inspection du travail, CARSAT, experts extérieurs, etc.) n'ont qu'une voix consultative : ils peuvent s'exprimer et contribuer aux débats, mais ne prennent pas part aux décisions.

 

 

La composition du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés associe l'employeur, les élus titulaires et suppléants, mais aussi des acteurs consultatifs comme les représentants syndicaux ou les experts extérieurs. Chaque rôle est encadré par la loi afin d'assurer un fonctionnement équilibré et une représentation efficace des salariés.

 

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