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- Réglementation ATEX : obligations de l’employeur
Réglementation ATEX : obligations de l’employeur
La réglementation ATEX fixe les mesures de prévention à mettre en œuvre face aux risques liés à la formation et à l'inflammation d'atmosphères explosives sur les lieux de travail. Lorsqu'un tel risque existe, l'employeur doit l'évaluer, mettre en place des mesures de prévention adaptées, identifier les emplacements dangereux et organiser le travail de manière à protéger les salariés.
Ces règles concernent à la fois la protection des travailleurs et les exigences applicables aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
L'essentiel
Évaluer : identifier les situations présentant un risque d'explosion.
Prévenir : empêcher la formation d'une ATEX, éviter son inflammation et limiter ses effets.
Classer : identifier les emplacements à classer en zones ATEX.
Formaliser : consigner la démarche de prévention dans le DRPCE.
Former : adapter la formation aux risques et aux missions des travailleurs concernés.
Quels textes encadrent la réglementation ATEX ?
La réglementation ATEX repose sur deux directives européennes complémentaires. L'une concerne la protection des travailleurs exposés au risque d'explosion. L'autre fixe les exigences applicables aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
La directive 1999/92/CE pour la protection des travailleurs
La directive 1999/92/CE fixe les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les travailleurs susceptibles d'être exposés à des atmosphères explosives.
Elle est à l'origine des principales obligations qui concernent l'employeur : évaluer le risque d'explosion, prévenir la formation et l'inflammation des ATEX, classer les emplacements en zones, coordonner les interventions, former les travailleurs et formaliser la démarche dans un DRPCE.
En droit français, ces obligations sont notamment reprises par les articles R. 4227-42 à R. 4227-54 du Code du travail et par l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive.
La directive 2014/34/UE pour les appareils et systèmes de protection
La directive 2014/34/UE concerne les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Elle encadre leur conception, leur fabrication, leur évaluation de conformité et leur mise sur le marché.
En France, les règles correspondantes figurent notamment aux articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l'environnement.
Deux textes, deux volets complémentaires
La directive 1999/92/CE organise la prévention du risque d'explosion sur les lieux de travail. La directive 2014/34/UE encadre la conformité des produits destinés aux atmosphères explosibles. L'employeur doit donc agir à la fois sur l'organisation du travail et sur l'adéquation des équipements utilisés.
Quand la réglementation ATEX s'applique-t-elle ?
Au sens de l'article R. 4227-43 du Code du travail, une atmosphère explosive est un mélange avec l'air, dans les conditions atmosphériques, de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeurs, de brouillards ou de poussières dans lequel la combustion se propage après inflammation.
L'enjeu n'est donc pas seulement de repérer la présence d'un produit inflammable ou d'une poussière combustible. L'employeur doit rechercher si les conditions de travail peuvent conduire à la formation d'une atmosphère explosive en quantité susceptible de présenter un risque.
Cette situation peut apparaître lors du stockage ou du transfert de produits inflammables, de l'utilisation de solvants, de procédés générant des poussières combustibles, de certaines opérations de nettoyage, de remplissage ou encore de maintenance.
Le secteur d'activité ne suffit pas à déterminer le risque ATEX
L'analyse doit porter sur les produits, les procédés, les installations et les conditions réelles dans lesquelles une atmosphère explosive peut se former.
Le Code du travail prévoit plusieurs exclusions particulières, dont les zones servant directement au traitement médical des patients, l'utilisation des appareils à gaz ainsi que certaines activités portant sur les explosifs et substances chimiques instables.
Quelles sont les obligations ATEX de l'employeur ?
L'article R. 4227-44 du Code du travail fixe trois priorités successives. Les mesures techniques et organisationnelles retenues doivent respecter cet ordre.
01
Empêcher la formation d'une atmosphère explosive
La première priorité consiste à agir sur les produits, les procédés ou les conditions de fonctionnement afin d'éviter autant que possible la formation d'une ATEX.
02
Éviter son inflammation
Lorsque l'activité ne permet pas d'empêcher la formation d'une atmosphère explosive, les sources susceptibles de provoquer son inflammation doivent être maîtrisées.
03
Atténuer les effets d'une explosion
Des mesures doivent enfin permettre de réduire les conséquences d'une éventuelle explosion pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Une démarche à réexaminer régulièrement
Les mesures de prévention font l'objet d'un réexamen périodique et doivent être réévaluées lorsque des changements importants affectent les conditions d'exécution du travail.
Évaluation du risque ATEX, zonage et DRPCE : quelles obligations ?
La prévention du risque ATEX commence par l'évaluation des situations de travail. Cette analyse permet ensuite de déterminer les emplacements à classer en zones et de formaliser les mesures retenues dans le DRPCE.
Évaluer le risque d'explosion
L'article R. 4227-46 du Code du travail demande d'examiner :
- la probabilité de formation et de persistance d'une atmosphère explosive ;
- la probabilité de présence de sources d'inflammation, y compris les décharges électrostatiques ;
- les installations, substances, préparations et procédés utilisés ainsi que leurs interactions ;
- l'étendue des conséquences prévisibles d'une explosion.
L'évaluation doit être globale et peut être combinée avec celle des autres risques professionnels. Elle porte aussi sur les emplacements reliés par des ouvertures à ceux dans lesquels une atmosphère explosive peut se présenter.
Classer les emplacements en zones ATEX
Lorsque des emplacements peuvent présenter une atmosphère explosive, l'employeur doit les subdiviser en zones ATEX. Le classement dépend de la nature de l'atmosphère explosive ainsi que de sa fréquence ou de sa durée de présence.
Zones 0 et 20
L'atmosphère explosive est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment.
Zones 1 et 21
Elle est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal.
Zones 2 et 22
Elle n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou ne subsiste que pendant une courte durée si elle apparaît.
Les zones 0, 1 et 2 s'appliquent aux atmosphères explosives formées par des gaz, vapeurs ou brouillards inflammables. Les zones 20, 21 et 22 concernent les atmosphères explosives formées par un nuage de poussières combustibles dans l'air.
Et les dépôts de poussières combustibles ?
Les couches, dépôts et tas de poussières combustibles doivent aussi être pris en compte, car ils peuvent devenir une source de formation d'une atmosphère explosive lorsqu'ils sont remis en suspension.
Les accès aux emplacements dans lesquels une ATEX peut se présenter en quantité susceptible de créer un risque doivent faire l'objet d'une signalisation adaptée.
Formaliser la démarche dans le DRPCE
L'employeur établit et met à jour le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE). Il rassemble les résultats de l'évaluation, les zones identifiées ainsi que les mesures techniques et organisationnelles retenues.
Le DRPCE est intégré au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Il est élaboré avant le commencement du travail et doit être révisé lorsque des modifications, extensions ou transformations notables affectent les lieux, les équipements ou l'organisation du travail.
Quelles règles appliquer aux équipements et aux interventions en zone ATEX ?
Le zonage a des conséquences directes sur le choix des équipements et sur l'organisation du travail dans les emplacements concernés.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles relèvent de règles spécifiques de conformité. Les articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l'environnement encadrent les produits entrant dans ce champ.
Le matériel doit être cohérent avec le zonage
Le classement de la zone conditionne le choix des matériels susceptibles d'y être utilisés.
L'entreprise doit vérifier que les équipements électriques et non électriques sont compatibles avec la nature de l'atmosphère explosive. Pour les appareils relevant de la réglementation ATEX, le marquage et la catégorie apportent les informations nécessaires pour vérifier leur adéquation avec les conditions prévues d'utilisation.
La prévention implique plus largement de repérer et maîtriser les différentes sources d'inflammation possibles.
- équipements électriques ou mécaniques susceptibles de produire une étincelle ;
- surfaces chaudes ;
- décharges électrostatiques ;
- flammes ou travaux par point chaud ;
- matériels ou interventions incompatibles avec les conditions de la zone.
L'arrêté du 8 juillet 2003 prévoit aussi que les travaux réalisés dans les emplacements dangereux s'effectuent selon des instructions écrites de l'employeur.
Un système d'autorisation doit être formalisé pour les travaux dangereux ainsi que pour ceux susceptibles de le devenir lorsqu'ils interfèrent avec d'autres opérations. L'autorisation est délivrée avant le début des travaux par une personne habilitée à cet effet par l'employeur maître des lieux.
Lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même site, l'entreprise utilisatrice organise la coordination des mesures de prévention liées au risque d'explosion.
Dans quels cas la formation ATEX est-elle obligatoire ?
Une formation en matière de protection contre les explosions doit être délivrée lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité.
L'article R. 4227-49 du Code du travail prévoit cette obligation et l'article 5 de l'arrêté du 8 juillet 2003 précise que les personnes travaillant dans des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter doivent recevoir une formation suffisante et appropriée.
Le contenu doit être cohérent avec les risques présents, les tâches réalisées et les conditions d'intervention. Selon les fonctions exercées, la formation peut porter sur la compréhension du risque d'explosion, les règles de circulation et de travail en zone, les sources d'inflammation, les équipements ou les consignes applicables sur le site.
Le Code du travail impose-t-il un niveau ATEX 0, 1 ou 2 ?
Non sous cette forme. L'obligation réglementaire porte sur une formation adaptée au risque et aux missions. Les appellations utilisées dans les programmes dépendent ensuite du parcours et du référentiel retenus. Les différences entre les niveaux ATEX 0, 1 et 2 doivent donc être interprétées dans ce cadre.
Quelle formation ATEX prévoir pour vos salariés ?
La formation doit être adaptée aux missions réellement exercées et aux risques auxquels les salariés sont exposés. Sur oùFormer, comparez les formations ATEX en fonction des compétences recherchées, des interventions réalisées, des zones concernées, des dates et des modalités proposées.
Sources
- Directive 1999/92/CE concernant la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives.
- Directive 2014/34/UE relative aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
- Code du travail – articles R. 4227-42 à R. 4227-54 relatifs à la prévention des explosions.
- Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive.
- Code de l'environnement – articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 relatifs aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
- Arrêté du 8 juillet 2003 complétant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail.