Formation LCB-FT

Cadre juridique et réglementaire de la LCB-FT

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) repose sur un dispositif juridique exigeant, conçu pour s’adapter aux évolutions constantes des risques financiers et des menaces criminelles. Les entreprises assujetties doivent se conformer à un cadre réglementaire précis, structuré autour d’obligations de vigilance, de contrôle, de traçabilité et de déclaration, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Un socle législatif national et européen solide

En France, le Code monétaire et financier constitue le texte de référence. Il précise les obligations imposées aux personnes dites « assujetties », détaillées aux articles L.561-1 à L.561-45.

Parmi ces obligations figurent :

• La vigilance à l’entrée en relation d’affaires,
• La surveillance continue des opérations,
• La détection et déclaration de soupçons à TRACFIN,
• La conservation des documents pendant 5 ans,
• La formation régulière des personnels exposés.

Au niveau européen, la 6e directive anti-blanchiment (UE) 2018/1673, transposée en droit français, a introduit :

• La pénalisation directe du blanchiment, même sans condamnation préalable de l’infraction d’origine,
• L’extension de la responsabilité pénale aux personnes morales,
• La coopération renforcée entre cellules de renseignement financier (CRF) des États membres.

En 2023, la France a déclaré à TRACFIN plus de 160 000 signalements, contre 115 000 en 2019, soit une augmentation de près de 40 % en 4 ans, preuve de l’intensification des obligations de vigilance dans les entreprises.

Des sanctions lourdes prévues par le Code pénal

Le blanchiment d’argent (article 324-1 du Code pénal) est passible de :

• 5 ans d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans en cas d’aggravation),
• et de 375 000 € à 5 millions d’euros d’amende pour les personnes physiques,
• voire plus en cas de récidive ou de responsabilité d’une personne morale.

Le financement du terrorisme (article 421-2-2) est puni de 10 ans d’emprisonnement et 225 000 € d’amende. Ces peines peuvent être doublées si les faits sont commis en bande organisée.

Un encadrement renforcé par les autorités françaises

Plusieurs autorités assurent le contrôle et le suivi des dispositifs LCB-FT :

• TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), rattaché au ministère de l'Économie, reçoit et analyse les déclarations de soupçon.
• L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), pour les banques, assurances et mutuelles, veille à la qualité des dispositifs internes et sanctionne les manquements.
• L’AMF (Autorité des marchés financiers), supervise les sociétés de gestion, prestataires d’investissement, PSAN et CIF.
• La DGCCRF, compétente pour certains professionnels du droit, de l’immobilier ou du commerce, mène des contrôles ciblés.

Chaque autorité publie régulièrement des lignes directrices, rapports de contrôle et sanctions disciplinaires, à consulter impérativement pour ajuster son dispositif interne.

Une réglementation évolutive, à anticiper

Le futur Paquet LCB-FT européen, en cours de finalisation à l’horizon 2025-2026, prévoit la création d’une autorité européenne dédiée (AMLA) et l’harmonisation des contrôles.

Les entreprises doivent donc anticiper ces évolutions, en renforçant leurs systèmes de veille réglementaire, leurs procédures internes et la formation de leurs collaborateurs.

Ce cadre juridique s’applique à un nombre croissant de secteurs. Dans la section suivante, voyons concrètement quelles entreprises et professions sont concernées par ces obligations.

Entreprises et professionnels concernés par la LCB-FT

Le cadre LCB-FT ne s’adresse pas uniquement aux établissements bancaires. Il concerne aujourd’hui un large éventail de secteurs économiques, désignés comme personnes assujetties par le Code monétaire et financier. Ces entités sont légalement tenues de mettre en place un dispositif interne de vigilance et de former leurs collaborateurs.

Secteurs financiers et assurantiels

Les acteurs les plus étroitement encadrés sont issus du secteur financier, avec des obligations de conformité renforcées :

• Banques, établissements de crédit, sociétés de financement,
• Établissements de paiement et de monnaie électronique,
• Entreprises d’assurance et mutuelles, notamment en assurance-vie,
• Sociétés de gestion de portefeuille, prestataires de services d’investissement,
• Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).

Ces structures sont soumises à un contrôle permanent par l’ACPR et doivent désigner un correspondant LCB-FT.

Professions juridiques et réglementées

Les professions du droit et du chiffre sont également tenues à une vigilance accrue, dès lors qu’elles interviennent dans des opérations susceptibles d’être utilisées à des fins de blanchiment :

• Notaires, avocats, huissiers de justice, commissaires de justice,
• Experts-comptables et commissaires aux comptes,
• Administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires,
• Conseillers en investissement financier (CIF).

Leurs ordres ou autorités de tutelle peuvent imposer des contrôles internes et orienter les pratiques de formation.

Activités immobilières, commerce et services

Certaines activités commerciales, bien que non financières, sont directement visées par la réglementation :

• Agents immobiliers, promoteurs, syndics de copropriété,
• Négociants en biens de valeur (or, pierres précieuses, véhicules, œuvres d’art),
• Sociétés de domiciliation, entreprises de conseil ou de gestion,
• Casinos, opérateurs de jeux, organisateurs de loteries.

Les obligations de vigilance s’appliquent notamment lors de transactions importantes en espèces ou de cessions atypiques, avec un risque de blanchiment.

Acteurs numériques et prestataires en actifs virtuels (PSAN)

Les prestataires de services sur actifs numériques sont désormais pleinement intégrés au champ LCB-FT.
Ils doivent notamment :

• Vérifier l’identité de leurs clients,
• Surveiller les flux entrants et sortants,
• Signaler tout comportement suspect à TRACFIN.

Ce secteur fait l’objet d’une attention particulière de la part de l’ACPR et de l’AMF, en raison de sa vulnérabilité aux circuits de blanchiment transfrontaliers.

Au-delà de la diversité des profils, une constante demeure : toute entité assujettie doit mettre en place un dispositif de conformité structuré. La section suivante détaille les éléments à intégrer dans ce dispositif.

Dispositif de conformité à mettre en place

Pour répondre aux exigences du cadre LCB-FT, les entreprises assujetties doivent formaliser un dispositif interne complet, adapté à la nature de leurs activités, à leur taille et à leur exposition au risque. Ce dispositif ne peut se limiter à une déclaration de principe : il doit être concret, opérationnel, régulièrement mis à jour et contrôlé.

Élaboration d’une politique de vigilance

La première étape consiste à formaliser une politique écrite de LCB-FT, alignée sur les exigences du Code monétaire et financier et, le cas échéant, sur les lignes directrices de l’ACPR, de l’AMF ou des ordres professionnels. Cette politique doit inclure :

• La définition des rôles et responsabilités au sein de l’entreprise,
• Les procédures de connaissance client (KYC),
• La cartographie des risques en fonction des activités, clients, pays, produits et canaux de distribution,
• Les seuils d’alerte et critères de détection des opérations inhabituelles.

Désignation d’un responsable ou référent LCB-FT

Chaque entité doit désigner un responsable chargé du pilotage du dispositif. Il veille à la conformité des pratiques, coordonne la mise en œuvre des procédures, supervise les signalements à TRACFIN et assure le lien avec les autorités de contrôle. Dans les structures de taille importante, cette mission est souvent intégrée à la direction conformité ou au service audit.

Contrôle interne, documentation et traçabilité

Le dispositif doit être soutenu par un système de contrôle interne rigoureux. Cela implique une traçabilité des opérations sensibles, une conservation des documents pendant cinq ans minimum, et des audits réguliers pour évaluer l’efficacité des procédures. Tous les éléments doivent pouvoir être produits en cas de contrôle, sans délai.

Une adaptation continue aux évolutions du risque

Le dispositif n’est jamais figé. Il doit faire l’objet d’évaluations régulières, notamment lors de l’apparition de nouveaux produits, marchés ou canaux de distribution. Les pratiques doivent intégrer les retours d’expérience, les évolutions réglementaires et les alertes diffusées par les autorités comme TRACFIN ou le GAFI.

La conformité passe aussi par une bonne maîtrise des règles par les équipes. Dans la partie suivante, nous détaillons les obligations en matière de formation LCB-FT. 

L’obligation de formation : ce que dit la réglementation

Le Code monétaire et financier impose à toutes les entités assujetties à la LCB-FT de former leurs collaborateurs, afin de garantir une application effective des obligations de vigilance, de détection et de déclaration. Cette exigence est régulièrement rappelée par les autorités de contrôle telles que l’ACPR, l’AMF ou TRACFIN.

Les entreprises doivent ainsi mettre en place une politique de formation structurée, répondant aux critères suivants :

• Public concerné : tous les collaborateurs exposés aux risques de blanchiment ou de financement du terrorisme, y compris les nouveaux arrivants, doivent être formés dès leur prise de poste.
• Contenus adaptés : les formations doivent aborder les obligations légales, la détection des opérations suspectes, les modalités de déclaration à TRACFIN et les spécificités de l’activité de l’entreprise.
• Niveau différencié : les référents LCB-FT, les responsables conformité et les dirigeants doivent bénéficier de modules approfondis, adaptés à leurs fonctions de pilotage et de contrôle.
• Fréquence : une formation initiale est requise, suivie de mises à jour régulières (en général annuelles), notamment en cas d’évolution réglementaire ou organisationnelle.
• Traçabilité : l’entreprise doit être en mesure de prouver que la formation a bien été dispensée, à l’aide d’attestations, feuilles d’émargement ou enregistrements dans un registre interne.

Cette formation ne peut être négligée : en cas de contrôle, l’absence de preuve ou un contenu inadapté peut être lourdement sanctionné.

Sanctions en cas de manquement aux obligations LCB-FT

Le non-respect des obligations liées à la LCB-FT expose l’entreprise à des sanctions pénales, administratives et financières.

Le Code pénal prévoit jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et plusieurs centaines de milliers d’euros d’amende en cas de blanchiment aggravé ou de financement du terrorisme.

Les autorités de contrôle (ACPR, AMF, DGCCRF) peuvent également prononcer des sanctions administratives lourdes : blâme, mise en demeure, retrait d’agrément ou amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.

Au-delà de l’aspect juridique, les conséquences réputationnelles peuvent être durables : perte de partenaires, rupture de relations commerciales, exclusion d’appels d’offres… Un manquement à la LCB-FT peut fragiliser toute l’organisation.

D’où l’importance de former les équipes, structurer les procédures et anticiper les contrôles. 

Se former pour anticiper les contrôles et sécuriser son activité

Mettre en place une formation LCB-FT adaptée à votre activité est aujourd’hui un enjeu de conformité stratégique. Ce n’est pas seulement répondre aux exigences du Code monétaire et financier : c’est permettre à vos équipes de maîtriser les obligations légales, de reconnaître les risques de blanchiment de capitaux, de savoir réagir face à une opération suspecte, et d’appliquer les bons réflexes en matière de déclaration à TRACFIN.

En cas de contrôle, les autorités (ACPR, AMF, DGCCRF) examinent non seulement les procédures en place, mais aussi le niveau de compétence des collaborateurs. Une formation professionnelle en LCB-FT, régulièrement mise à jour, est donc un atout décisif pour anticiper les audits et prouver la robustesse de votre dispositif de vigilance.

La montée en compétence par la formation LCB-FT permet aussi d’aligner les pratiques entre le terrain, les fonctions support et la direction. Elle renforce l’engagement collectif autour d’un objectif commun : protéger l’entreprise contre les risques financiers, juridiques et réputationnels.

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