Les bases du droit du e-commerce

Identifier le cadre juridique du e-commerce Cerner les obligations pesant sur le vendeur à distance Sécuriser et optimiser ses pratiques de vente à distance en adoptant les bons réflexes juridiques

Identifier le cadre juridique de la vente à distance et du e-commerce

Repérer les obligations imposées par la loi " Hamon " sur la consommation• Maîtriser les notions juridiques clés de la vente à distance : professionnel, consommateur• Identifier les particularismes du e-commerce et de la LCEN, du RGDP et de la loi pour une République Numérique• Lister les pré-requis avant de se lancer dans le e-commerce : les contrats informatiques indispensables, cloud computing...• Repérer les nouvelles obligations encadrant les relations entre fournisseurs et distributeurs

Maîtriser les obligations générales et particulières pesant sur le vendeur à distance

Concevoir son site, son application en tenant compte des différentes informations précontractuelles obligatoires

• La formalisation du contrat à distance

• Les caractéristiques de la marchandise et de son prix : politique d’affichage des prix, notamment lors de soldes ou d’opérations promotionnelles

• Les mentions obligatoires prévues par la loi " Hamon "

• Bâtir ses conditions générales de vente ou de servicesExercice d’application : rédaction des CGV adaptées au e-commerce Limiter sa responsabilité dans le cadre de l’exécution du contrat • Les modalités d’exécution de la commande• Le délai de livraison et les paiements supplémentaires• L’augmentation du délai de rétractation pour le consommateur• La responsabilité du vendeur à distance : apprécier les possibilités d’exonération totale ou partielleÉtude de cas : analyse de l’articulation entre la responsabilité du vendeur et celle du transporteur Assurer la sécurité lors du tunnel de commande• Sécuriser et optimiser les mentions légales lors de chaque phase du process de commande• Créer la confiance dans le site

Adopter les bons réflexes juridiques face aux consommateurs

Éviter les pratiques abusives • Les clauses abusives : impacts de la réforme du droit des contrats, mesurer les pouvoirs du juge• Les faux avis de consommateurs : identifier les sanctions• Le renforcement de la protection du consommateurÉtude de cas : analyse des clauses abusives et de la jurisprudence à la suite de la réforme du droit des contratsDifférencier les méthodes licites et illicites de communication • Différencier l’opt in et l’opt out et obtenir le consentement aux opérations de prospections : e-mailing, SMS publicitaires, bloctel• Maîtriser la publicité sur son site internet• Les limites à la liberté d’expression : droit de la presse, propriété intellectuelle, vie privée• Les outils juridiques pour protéger sa e-réputationMesurer le renforcement des moyens d’action en matière de protection du consommateur • Le durcissement des sanctions par la loi " Hamon "• L’action renforcée de la DGCCRF notamment dans le cadre de bloctel• Médiation et conciliation : définir les obligations• Une nouvelle voie d’action en justice : l’action collectiveÉtude de cas : analyse de litiges transfrontaliers Maîtriser la preuve et les enjeux de la collecte des données à caractère personnel (RGDP)• Maîtriser le nouveau cadre issu de la loi pour une République Numérique• Maîtriser les principaux enjeux du RGDP dans le cadre du e-commerce• La politique de confidentialité et de gestion des cookies• Les impacts des transferts de données personnelles hors UE : cas des États-Unis