Cession de fonds de commerce

Identifier les précautions préalables Rédiger les clauses sensibles des contrats de vente de fonds de commerce Sécuriser la mise en œuvre de la cession

Cerner la notion de cession de fonds de commerce et ses enjeux

• Identifier les cas de cession de fonds de commerce
• Différencier la simple cession d’actif et la cession partielle de fonds de commerce
• Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d’actifs
• Faire le point sur la convention de successeur

Identifier les précautions préalables

Rédiger les actes préparatoires au transfert d'un fonds de commerce

• Lettre d'intention
• Promesse de cession (promesse unilatérale et synalagmatique)
• Calendrier de la cession de fonds de commerce

Bien déterminer le périmètre de la cession

• Éléments matériels et immatériels
• Le transfert de la clientèle
• Le sort des droits de propriété intellectuelle, des stocks et des baux
• Le transfert éventuel des créances et des dettes
• Identifier les principaux contrats à transférer et leurs conditions de transfert
• Le cas particulier des contrats soumis au droit public

Mesurer les aspects sociaux

• Information des salariés : information et consultation du CSE
• Assurer la transmission des contrats de travail
• Harmoniser les conditions d'emploi et de rémunération

Maîtriser la rédaction des clauses sensibles

Rédiger l'acte de cession d'un fonds de commerce

• Connaître les clauses sensibles : clauses de description des éléments, clauses obligatoires, garanties au bénéfice de l'acheteur et clause de non-concurrence
• Rédiger la clause de prix ; rédiger une clause de complément de prix
• Organiser le transfert des autorisations administratives attachées au fonds
• Assurer le transfert des contrats attachés au fonds
• RGPD et cession de fonds

Exercice d'application : rédaction des clauses de description des éléments composant le fonds Rédiger la garantie d'actif et de passif dans une opération de cession de fonds de commerce

• Définir les passifs qui peuvent être transmis dans une cession de fonds de commerce
• Organiser la garantie sur les actifs transférés
• Identifier les garanties légales supplétives

Exercice d'application : rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie d'actif et de passif

Sécuriser la mise en œuvre de la cession

Analyser la procédure d'opposition sur le prix de cession

• Réaliser les publications légales de la cession du fonds
• Identifier les sanctions en cas de défaut de publication
• Définir les conditions pour former opposition au prix de cession
• Contester une opposition
• Préparer la rédaction de l'acte de vente en cas d'opposition
• Organiser le séquestre du prix de cession : organiser le séquestre en cas de complément de prix
• Identifier sur quels éléments porte le privilège du vendeur et le nantissement de fonds

Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales

• Intégrer les droits d'enregistrement
• La notion de charge augmentative du prix
• Les cas d'exonération des plus-values

Exercice d'application : analyse d'un dossier de documentation (textes, jurisprudence citée)