Droit des sociétés

Cerner les règles qui régissent le droit des sociétés Traiter les règles propres à chaque forme sociétaire Maîtriser les règles des opérations de transformation, fusion et scission

Objectifs

Cerner la création d’une société

Maîtriser les points clés du contrat de société

Identifier la validité du contrat de société

• Capacité des associés
• Détermination de l’objet de la société
• Différents types d’apports : en numéraire, en nature et en industrie
• Participation aux bénéfices et contribution aux pertes des associés

Préparer la création de la société

• L’intérêt d’un avant-contrat
• Cerner les rapports entre associés selon qu’il s’agit de la période antérieure ou postérieure à la signature des statuts

Connaître les principales formes de sociétés

• Les principales caractéristiques d'une société
• Présentation des principales formes de sociétés commerciales
• Les avantages et les inconvénients des différentes sociétés commerciales

Exercice d'application : recherche des erreurs insérées dans des statuts de SARL

Objectifs

Mesurer les prérogatives des dirigeants et leurs limitationsCerner les responsabilités encourues en cas de non-respect des règles

Mesurer les pouvoirs et les obligations des organes de gestion

Distinguer entre le contrat de travail et le mandat social

• Les conditions de cumul
• Les conséquences du cumul admis par la loi
• Les conséquences en cas de non-admission du cumul

Déterminer les règles de cumul des mandats sociaux

• Interdiction de cumul et limitation du nombre de mandats
• Exceptions au principe de limitation dans les SA
• Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Déterminer les règles de cessation de fonctions et ses conséquences

Cerner les pouvoirs des organes de gestion

• Engager la société à l'égard de tiers dans la limite de l’objet social
• Pouvoirs encadrés par des clauses statutaires dans les rapports avec les associés
• Garantie des dettes sociales

Analyser la responsabilité des organes de gestion

• Responsabilité civile
• Responsabilité pénale
• Responsabilité fiscale

Étude de cas : choix de la forme de société selon les besoins de l’activité, du financement...

Exercice d'intersession : pour valider les acquis et préparer la session suivante

• Objectifs

  Maîtriser la constitution et le fonctionnement d’une société
• Déterminer les règles propres à la fin des sociétés

Analyser la formation de la société

• Établir les statuts et les annexes, la signature
• Identifier le régime des actes passés pour le compte de la société
• Documents nécessaires à l'immatriculation et formalités de publicité de la création de la société

Jeu pédagogique : mise en ordre des pièces pour reconstituer les étapes de la constitution d'une société

Identifier les règles communes de fonctionnement

Établir et approuver les comptes sociaux

• Établissement des comptes sociaux
• Affectation des résultats
• Assemblée générale annuelle
• Publicité des comptes sociaux et des rapports annuels

Cerner les règles des groupes de sociétés

• Modalités de constitution d’un groupe
• Obligations d’information propres au groupe de sociétés
• Règles concernant les dirigeants, les actionnaires et les salariés
• Obligations comptables propres aux groupes de sociétés
• Régime des contrats intra-groupe

Mesurer le rôle des commissaires aux comptes

Analyser les règles communes à la fin des sociétés

Maîtriser la liquidation et le partage des sociétés

• Maintien ou disparition de la personnalité morale
• Liquidation légale
• Liquidation conventionnelle
• Partage des sociétés commer