Maîtrise des formalités légales

Intégrer le système des formalités légales pour rédiger un acteEffectuer les modifications statutaires et non statutairesDéposer les actes et les comptes annuels

Apprendre à rédiger un acte : statuts, acte de vente et procès-verbal

Constituer un dossier de création d'entreprise

• Quels sont les pièces et actes à produire (SARL, Société par actions)
• Le fonctionnement du guichet unique des entreprises et le circuit de validation du dossier
• Les points clés du guichet unique des formalités
• Obtention de l'extrait d'immatriculation au RCS, de l'extrait RBE et inscription au RNE
• Rôle des organismes valideurs, destinataires et partenaires : Greffe, URSSAF, INSEE, DGFIP, MSA, CMA...

Les formulaires déclaratifs : suppression générale mais quelques exceptions....

Rédiger une annonce légale

Exercice d'application : création d'une entreprise sur le guichet unique

Définir l'opposabilité aux tiers

• Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds, d'une réduction de capital non motivée par des pertes...
• Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels
• Les délais et le formalisme

Effectuer les modifications statutaires et non statutaires

Définir les conditions de l'inscription ou non au RCS

Les dépôts au RCS : les documents à fournir, les formalités à effectuer et les délais à respecter

Étude de cas : analyse des principales formalités modificatives

Enregistrer les changements de personnes, les modifications relatives aux établissements, la transformation, les cessations, les radiations...

• Quels sont les pièces et actes à produire
• Formalités de complétion et de correction des données du RNE (décret du 17 octobre 2023)
• Comment effectuer une déclaration de modification ou de cessation, quels sont les points clés
• La catégorisation des activités et les organismes valideurs
• Effectuer une déclaration de report de radiation d'office ou de rectification d'erreur matérielle

Exercice d'application : réalisation d'une formalité de modification sur le guichet unique

Déposer les actes isolés et les comptes annuels

Définition de la procédure de continuité dans le cadre de l'arrêté du 26 décembre 2023

• Analyse juridique de l'arrêté
• En pratique, que se passe-t-il en 2024 suite aux décisions du collège stratégique ?
• Focus sur la gouvernance du guichet unique