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Harcèlement et discriminations dans la fonction publique

Harcèlement et discriminations dans la fonction publique

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Objectifs
Programme
  • Identifier et comprendre les notions de discrimination et de harcèlement dans la fonction publique d'un point de vue juridique
  • Mesurer les risques pour l'Etat et pour l'auteur de harcèlement sexuel ou moral
  • Savoir prévenir et détecter des comportements à risque
  • Savoir réagir et mener des actions concètes en cas de situation de harcèlement

Introduction à la formation : Appréhender le cadre juridique des harcèlements

  • Les dernières évolutions générales et propres à la fonction publique
    • Les lois du 6 août 2012, du 4 août 2014 et travail du 8 août 2016
    • La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et la loi Santé au Travail du 2 août 2021
    • Comprendre les clivages entre le code pénal et le statut de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
    • Les différentes obligations de l’employeur et du cadre responsable
    • Les sanctions pénales, administratives distinctes et les réparations civiles possibles contre l’harceleur et pour l’administration
    • État des dernière jurisprudences depuis les arrêt Ritter : l’intention de nuire inexistante, la protection fonctionnelle, l’affectation inadaptée comme agissement de harcèlement, la contre-argumentation de l’administration, sa faute de service, l’absence de harcèlement comme liberté fondamentale
  • Bien distinguer les éléments constitutifs du harcèlement moral, du stress et de la pression professionnelle
    • Faire le lien entre ce qui relève de la discrimination et du harcèlement et pourquoi 
  • Le problème central de la charge de la preuve : sa dialectique selon le Conseil d’État (arrêt Montaud)
  • Le rôle et les actions possibles des représentants élus du personnel
  • Le rôle et les actions possibles de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et du médecin du travail : particularisme Droit administratif Fonction publique contre Droit commun du Travail
  • Le principe de la protection des témoins et des victimes, droit d’alerte sur le décret du 28 juin 2011
  • L’action toujours possible devant le Tribunal judiciaire (ex-TASS) pour les non-titulaires, puis les titulaires : la faute inexcusable, dite traditionnellement en Droit administratif, la « faute lourde »
    • Focus sur le « harcèlement de rue » avec l'infraction d'outrage sexuel et sexiste (loi Schiappa)
    • Focus sur les nouvelles formes d'agressions : cyberharcèlement, « upskirting » et sur le nouveau délit de captation et transmission d'images

Assurer la prévention du harcèlement moral et sexuel en entreprise 

  • Repérer les situations à risques et savoir distinguer ce qui relève de la pratique managériale, du harcèlement et de la discrimination
  • Essayer de distinguer les fausses victimes et les faux coupables
  • Identifier et déterminer les différentes formes de harcèlement
    • Identification des processus de destruction
    • Profil des possibles victimes - Les types de possible harceleur - Les techniques de l’harceleur
    • Les grands types de harcèlement - Les défenses de l’harceleur

Agir concrètement en cas de harcèlement : ce qu'il faut savoir

  • La procédure de médiation hors-statut : techniques et pratiques
  • La mise en place des entretiens
    • Mener un entretien avec la possible victime - Mener un entretien avec le possible harceleur
    • Mener un entretien avec les témoins 
  • Propositions de méthodes de techniques d’entretien ou de plans d’action 
  • Raisonnements pour identifier et traiter les conflits

Trouver et mettre en place des solutions de prévention du harcèlement

  • Les actions sur le terrain dans le cadre de la prévention des risques
  • La gestion managériale du harcèlement au travail
  • L’information et la communication interne
Public visé
  • Responsables RH
  • Responsables opérationnels
  • Managers
Prérequis

Aucun prérequis pour suivre la formation harcèlement et discrimination dans la fonction du publique

Méthodes pédagogiques
  • Apports méthodologiques à partir d'expériences d'entreprise et des textes du Code du Travail
  • Apports théoriques et pratiques
  • Exemples et cas concrets tirés de la Jurisprudence la plus récente
  • Support pédagogique de la formation harcèlement et discriminations dans la fonction publique

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