Qu’est-ce que l’autorisation de conduite ?

L’autorisation de conduite est un document écrit, délivré par l’employeur, qui permet officiellement à un salarié de conduire un engin spécifique sur un site déterminé. Elle n’est pas une option : elle est obligatoire pour les engins de levage et de manutention visés par l’arrêté du 2 décembre 1998 (chariots, nacelles, grues, engins de chantier).


Ce document prouve que l’employeur a vérifié trois points :

  1. L’aptitude médicale du salarié à conduire l’engin.
  2. Ses compétences théoriques et pratiques pour l’utiliser en sécurité.
  3. Sa connaissance des lieux et des consignes applicables sur le site.

En d’autres termes, l’autorisation de conduite est le feu vert légal interne. Même si un salarié détient déjà un CACES®, il ne peut pas conduire sans ce document signé par son employeur. L’autorisation fait donc le lien entre la formation reçue et la réalité du terrain.

Autorisation de conduite : que dit la loi ?

L’autorisation de conduite est encadrée par le Code du travail et plusieurs textes officiels. Elle ne repose pas sur une recommandation, mais sur une obligation légale.

  • Article R.4323-55 : la conduite d’un engin de levage ou de manutention est réservée aux travailleurs ayant reçu une formation adéquate, mise à jour aussi souvent que nécessaire.
  • Article R.4323-56 : l’engin ne peut être confié qu’à un salarié disposant d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur.
  • Article R.4323-57 : cette autorisation repose sur trois vérifications : l’aptitude médicale du salarié, ses compétences, et la connaissance des consignes de sécurité du site.
  • Arrêté du 2 décembre 1998 : précise les cinq familles d’engins concernés (PEMP, chariots, grues à tour, grues mobiles et grues auxiliaires).
  • Circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999 : apporte des précisions pratiques, notamment pour les intérimaires, les entreprises extérieures et les chantiers en coactivité.

La loi impose donc à l’employeur de s’assurer que ses salariés savent conduire en sécurité et de formaliser cela par écrit. L’autorisation de conduite devient ainsi la preuve réglementaire que l’entreprise a bien rempli son obligation de formation et de prévention.

Autorisation de conduite et CACES® : la différence

L’autorisation de conduite et le CACES® sont deux notions complémentaires, mais bien distinctes. L’autorisation de conduite est obligatoire : sans elle, aucun salarié ne peut utiliser légalement un engin de levage ou de manutention sur un site. Le CACES®, lui, est un certificat de compétences délivré par un organisme testeur certifié (OTC) qui prouve que le salarié sait conduire en sécurité.


Concrètement, un salarié peut avoir un CACES® valide mais ne pas être autorisé à conduire s’il n’a pas reçu l’autorisation signée par son employeur. À l’inverse, un employeur peut délivrer une autorisation de conduite sans CACES®, à condition d’avoir assuré une formation adéquate et d’avoir évalué le salarié.


En résumé :

  • Le CACES® atteste la compétence.
  • L’autorisation de conduite donne le droit effectif de conduire dans l’entreprise.

C’est cette complémentarité qui sécurise à la fois les salariés et les employeurs.

Les conditions pour délivrer une autorisation de conduite

Une autorisation de conduite ne peut pas être donnée à la légère : elle repose sur trois vérifications obligatoires prévues par le Code du travail.

  • L’aptitude médicale : le salarié doit avoir passé une visite médicale auprès du médecin du travail, qui confirme qu’il peut conduire l’engin en toute sécurité.
  • La formation et l’évaluation : le salarié doit avoir reçu une formation théorique et pratique adaptée à l’engin (interne, externe ou via un CACES®) et avoir démontré ses compétences.
  • La connaissance des lieux et consignes : l’employeur doit s’assurer que le salarié connaît les spécificités du site (plan de circulation, règles internes, coactivité, etc.).

En clair, l’autorisation de conduite est un document qui officialise ces trois conditions. Elle engage directement la responsabilité de l’employeur : si l’un de ces éléments manque, l’autorisation n’est pas valide.

Formation interne, externe ou CACES® : quelles options pour l’employeur ?

Pour obtenir une autorisation de conduite, plusieurs types de formation sont possibles. Le choix dépend du niveau de sécurité recherché et du budget de l’entreprise.

Formation en interne

L’entreprise peut organiser elle-même la formation de ses salariés. Cette possibilité est prévue par l’INRS ED 6348 (2022), qui précise que la formation peut être assurée en interne, à condition que le formateur soit compétent, qu’il maîtrise la conduite en sécurité, la technologie des équipements et la prévention des risques.

La formation interne doit obligatoirement comporter une partie théorique, une partie pratique et une évaluation des acquis. L’employeur doit aussi s’assurer que les compétences du formateur et des salariés sont régulièrement entretenues et actualisées.

Formation externe auprès d’un organisme non OTC

Une autre option consiste à faire appel à un organisme de formation classique (non OTC). Selon le guide INRS ED 6348, cela reste conforme aux obligations légales dès lors que la formation couvre les savoirs nécessaires et qu’une évaluation est réalisée. Le salarié reçoit alors une attestation de formation. Elle ne vaut pas CACES®, mais elle permet à l’employeur de justifier sa décision lorsqu’il délivre l’autorisation de conduite.

Formation CACES® via un OTC certifié

Enfin, la solution la plus reconnue est le passage par un Organisme Testeur Certifié (OTC), seul habilité à délivrer un CACES® officiel. Ce certificat est valable 5 ans (ou 10 ans pour certains engins de chantier) et constitue une preuve normalisée de compétence, validée par la CNAM et décrite dans les recommandations INRS (R.482, R.486, R.489, etc.).

Le CACES® n’est pas une obligation légale, mais il est considéré par les autorités comme le meilleur moyen de répondre aux exigences de formation prévues par le Code du travail (art. R.4323-55).

Quelle solution privilégier ?

Toutes ces options sont possibles et conformes à la loi. La différence réside dans la force de la preuve. Une formation interne ou externe suffit légalement, mais leur solidité repose sur la qualité des formateurs et des évaluations réalisées. Le CACES®, lui, apporte une garantie supplémentaire grâce à son cadre standardisé et reconnu par l’INRS et la CNAM.

FAQ – Autorisation de conduite

Vous vous posez des questions sur l’autorisation de conduite ? Cette FAQ permet de faire le point rapidement et de répondre de façon claire aux interrogations les plus fréquentes des employeurs et des salariés.

L’autorisation de conduite est-elle obligatoire ?

Oui. Tout salarié qui conduit un engin de levage ou de manutention doit posséder une autorisation de conduite délivrée par son employeur.

Elle est prévue par les articles R.4323-55 à R.4323-57 du Code du travail et l’arrêté du 2 décembre 1998. Sans ce document, la conduite est interdite, même si le salarié a suivi une formation ou possède un CACES®.

Quelle est la différence entre CACES® et autorisation de conduite ?

Le CACES® prouve la compétence, l’autorisation donne le droit de conduire dans l’entreprise.

En pratique, le CACES® est délivré par un Organisme Testeur Certifié (OTC) et reste valable 5 ou 10 ans. L’autorisation de conduite est délivrée par l’employeur et dépend du site, de l’engin et du salarié. Les deux sont complémentaires mais seule l’autorisation est obligatoire.

Quelle est la durée de validité d’une autorisation de conduite ?

La loi ne fixe pas de durée précise.

L’autorisation reste valable tant que les conditions qui l’ont justifiée sont réunies : aptitude médicale, compétence et connaissance des lieux. Elle doit être renouvelée en cas de changement d’engin, de poste, de site ou après un accident.

Peut-on délivrer une autorisation de conduite sans CACES® ?

Oui, c’est légal.

Le CACES® n’est pas obligatoire mais il est fortement recommandé par la CNAM et l’INRS. L’employeur peut délivrer l’autorisation s’il a vérifié la formation, les compétences pratiques et la santé du salarié. En cas d’accident, il devra prouver que la formation était suffisante.

Qui peut dispenser la formation à la conduite ?

Un formateur interne ou un organisme externe.

Selon l’INRS ED 6348, la formation peut être organisée en interne si le formateur est compétent, ou confiée à un organisme spécialisé. Seuls les OTC sont habilités à délivrer un CACES®. Dans tous les cas, la formation doit inclure théorie, pratique et évaluation.

Que risque un employeur s’il n’a pas délivré d’autorisation de conduite ?

Il s’expose à des sanctions administratives et à une responsabilité pénale en cas d’accident.

La jurisprudence montre que l’absence d’autorisation ou une formation insuffisante peut entraîner la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Cela peut avoir des conséquences financières et judiciaires lourdes.