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- Le cadre juridique de la formation professionnelle
Le cadre juridique de la formation professionnelle
Objectifs
Programme
- Maîtriser les nouvelles dispositions légales et réglementaires
- Maîtriser la gestion des outils financiers de la formation professionnelle
- Savoir mobiliser les dispositifs de la formation professionnelle
- Adapter les stratégies de formation aux besoins des salariés
- Améliorer ou adapter sa politique de formation professionnelle
- Améliorer la gestion des relations employeurs – salariés autour de la formation professionnelle
- Pouvoir agir conformément aux nouvelles pratiques de la formation professionnelle
- Avant la formation : questionnaire de positionnement sur les sujets abordés pendant le stage
- Introduction :
- Présentation du formateur et des stagiaires
- Point sur les attentes et objectifs de la formation
- Présentation du cadre de la formation
- Ajustement du contenu de la formation si besoin
La formation professionnelle : définitions et contours légaux :
Définitions et références légales
Contours légaux de l’obligation de financement et de l’obligation de formation professionnelle
Evolutions légales : les lois du 5 mars 2014 (n°2014-288) et du 5 septembre 2018 (n°2018 771), décrets n°2025-174 et 2025-85
Les nouveaux acteurs de la formation professionnelle (France Compétences, OPCO, l’URSSAF, la Caisse des dépôts et Consignations, les Régions, les AT-Pro).
Comprendre le cadre légal de la formation professionnelle :
Les formations obligatoires et règlementaires, les autres habilitations et certifications réglementaires
Le nouveau cadre légal de « l’obligation de formation » de l’employeur depuis la loi du 5 mars 2014
Les sanctions à la violation de l’obligation de formation
Le contentieux de la formation professionnelle : cas de jurisprudence
- Les différents dispositifs de la formation professionnelle :
- Le plan de développement des compétences depuis le 1er janvier 2019 : cadre légal et fonctionnement
- Le compte professionnel de formation (CPF) : cadre légal et fonctionnement, la nouvelle participation forfaitaire obligatoire (décret n°2024-394 du 29 avril 2024)
- Nouvelles règles d'éligibilité des formations au CPF (loi de finances 2026)
- Le projet de transition professionnelle (« PTP » ou « CPF-TP ») : conditions et fonctionnement
- La nouvelle période de reconversion professionnelle : fusion des dispositifs Pro-A et Transitions Collectives (loi n°2025-989 du 24 oct. 2025)
- La réforme du financement de l'apprentissage : participation employeur et nouveaux niveaux de prise en charge (décrets du 27 juin 2025)
- La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
- Le bilan de compétences
- Les congés spécifiques de formation
- Ce qu’il faut savoir : conditions et effets de la formation professionnelle (la convention de formation, les droits des salariés, la situation du salarié à l’issue de la formation)
Conclusion :
Outils de veille juridique : apprendre à se tenir informé en droit, sites et ressources juridiques importantes
Quiz : évaluation des connaissances acquises au cours de la journée
Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en œuvre
Bilan oral de la session et conseils personnalisés du formateur
Public visé
Chefs d’entreprise et fonctions dirigeantes, responsables RH, responsables de formation, chargés de formation des entreprises, assistant(e)s de formation, formateurs.
Prérequis
La participation à cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifique au regard du public auquel elle s’adresse.
Méthodes pédagogiques
La formation alterne méthode explicative et active avec des études de cas nombreuses et des mises en situation.
Modalités d'évaluation
Cette formation constitue une action d’adaptation et de développement des compétences. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de participation. Une évaluation qualitative de fin de stage permet de mesurer la satisfaction des stagiaires et l’atteinte des objectifs de la formation.
Evaluation des connaissances acquises au cours de la journée par un test de fin de stage.
Informations complémentaires
- Après la formation : pendant les 3 mois qui suivent la formation, les participants bénéficient d’un suivi par courriel auprès du formateur. Le support pédagogique leur est transmis.
- Accessibilité de la formation : LP-CONSULTING s’engage à faciliter l’accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap
Sanction visée
Cette formation constitue une action d’adaptation et de développement des compétences. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de participation. Une évaluation qualitative de fin de stage permet de mesurer la satisfaction des stagiaires et l’atteinte des objectifs de la formation.
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