Les subventions publiques

• Maîtriser les règles de base du droit des subventions publiques  
• Sécuriser le processus d’attribution d’une subvention et contrôler efficacement son utilisation
• Identifier et prévenir les risques contentieux

Identifier une subvention

• Les caractéristiques d’une subvention
• La distinction entre une subvention et les autres formes d’aide 
• Les contrats voisins (contrats de la commande publique, contrats de mécénat, contrats de sponsoring)
• Focus sur le risque de requalification d’une subvention en contrat de la commande publique  

Étude de cas sur la qualification d’un contrat prévoyant le versement d’une subvention

Connaître les règles d’octroi des subventions

• Le respect des règles de compétence
• Le respect des libertés économiques et du droit de la concurrence
• Le respect du droit des aides d’État
• Le respect des grands principes (égalité de traitement, neutralité, interdiction des libéralités)

Maîtriser la procédure d’attribution d’une subvention

• La formalisation des demandes de subvention
• Le choix de la procédure d’attribution (attribution directe vs sélection du bénéficiaire à l’issue d’un appel à projets)
• L’instruction des demandes de subvention
• La décision d’attribution d’une subvention (acte unilatéral vs convention)

Etude de cas sur un projet de décision de subvention

Respecter les obligations de transparence applicables aux subventions

• La publicité des régimes de subvention
• La publication en open data des données essentielles des conventions de subvention
• Le droit d’accès aux documents relatifs aux subventions

Contrôler l’utilisation des subventions

• Les outils juridiques du contrôle de l’utilisation des subventions
• Les contrôles internes
• Les contrôles externes (contrôle de légalité, contrôle des juridictions financières, contrôle de la Commission européenne)

Retirer une subvention 

• La récupération des aides d’État  
• Le retrait des subventions en droit interne (motifs et procédure à suivre)

Prévenir et gérer le contentieux des subventions

• La prévention et l’anticipation des risques contentieux
• Panorama des contentieux des subventions (contentieux des aides d’État, contentieux des décisions d’octroi, de refus ou de retrait des subventions, contentieux de la responsabilité, contentieux pénal)      

Étude de cas sur un recours contre une décision de retrait d’une subvention