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- Conduire une enquête interne rh dans la fonction publique
Conduire une enquête interne rh dans la fonction publique
Objectifs
Programme
- Identifier les causes et les caractéristiques d’une enquête interne
- Sécuriser la gestion de l’enquête interne
- Gérer les suites à donner aux résultats de l’enquête
Définir l’objet et les caractéristiques d’une enquête interne
- Qu’est-ce qu’une enquête interne ?
- La distinction entre enquête interne / enquête judiciaire / enquête disciplinaire / audit
- Les caractéristiques de l’enquête interne
- L’objet des enquêtes administratives
Identifier les cas dans lesquels une enquête interne RH peut être ouverte
- Les différents cas généraux
- vol
- faux documents (CV, arrêts-maladie…)
- pratiques addictives
- radicalisation
- cumul d’emplois
- harcèlement moral, sexuel, agissements sexistes
- atteinte à la probité (concussion, corruption, délit de favoritisme, détournement de fonds...)
- En cas de signalement
- signalement éthique
- signalement du défenseur des droits
- enquête pénale
- suspension
- Caractère obligatoire ou non de l’enquête interne
Mise en situation : déclaration de la situation de victime, décision sur l’opportunité et la nature des actions à mettre en œuvre (suspension, enquête…)
La conduite de l’enquête interne RH
- Autorités compétentes pour ordonner une enquête
- À qui confier l’enquête interne/externe ?
- service interne
- service professionnalisé
- cabinet d’avocats
- Les actes de l’enquête interne
- lettre de mission
- PV d’audition
- convocation
- compte-rendu...
Mise en situation : rédaction d’une lettre de mission
Collecter les informations
- Les documents
- les pièces
- le principe de loyauté de la preuve dans la conduite des auditions et des recherches
- les catégories de recherches (ordinateur, réseaux sociaux, filature, vidéosurveillance, écoute, enregistrement vidéo, enregistrement audio, relevé des appels téléphoniques, système de géolocalisation, vérification des effets personnels)
- Les entretiens
- recueillir les témoignages (pratiquer les auditions)
- écouter
- ce qu’il faut dire, ce qu’il faut éviter de dire
- les éléments à rechercher (circonstances, faits, vraisemblance, témoins présents, pièces, état des personnes, santé/famille...)
- les règles à respecter lors de l’audition : principe du contradictoire, droits de la défense, enregistrements
Jeu de rôles : audition du plaignant et de la personne incriminée. Les participants seront répartis entre enquêteurs, RH, victime et personne incriminée. Débriefing et analyse
Analyser les mesures susceptibles d’intervenir lors de l’enquête interne
- Les mesures conservatoires (suspension de fonction, mutation…)
- Les sanctions
- La protection fonctionnelle
- assistance juridique
- suivi médical...
Conclure l’enquête interne
- Le rapport d’enquête
- son contenu
- le caractère confidentiel ou non
- le caractère communicable ou non
- sa destruction ou sa préservation
- le secret professionnel...
- Les suites de l’enquête
- discipline : classement (opportunité des poursuites)
- pénales (information du parquet, citation directe, partie civile)
- réorganisation interne
Rédaction de projet de rapport d’enquête
Sécuriser l
Prérequis
Avoir des connaissances de base en droit de la fonction publique
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