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- Les contractuels dans la fonction publique
Les contractuels dans la fonction publique
Objectifs
Programme
- Maîtriser l'ensemble des étapes de la gestion des agents contractuels
- Déterminer les règles d’octroi d’un CDI
- Prévenir les risques de contentieux des agents contractuels
Distinguer les fonctionnaires des agents contractuels
- Les fonctionnaires
- les statuts de la fonction publique
- la situation légale et réglementaire des fonctionnaires
- le système de carrière des fonctionnaires
- catégories, corps, cadres d’emplois, grades et échelons
- Fonctionnaires et agents contractuels : éléments distinctifs
Identifier les différentes catégories d'agents contractuels
- Les vacataires
- Les catégories spécifiques (auxiliaires, emplois de cabinet, collaborateurs occasionnels du service public, apprentis, ouvriers d’Etat, etc.)
- Les contractuels des décrets n° 86-83, 88-145, 91-155
Gérer le recrutement des agents contractuels
- Les différents cas de recrutement
- Les formalités
- L’acte d’engagement
Rémunération et cotisations des agents contractuels
- La rémunération – grands principes
- L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement
- Le régime indemnitaire
- Le cas particulier des avantages en nature
- Les cotisations
Connaître les droits des agents contractuels
- Les « principes généraux » du droit du travail appliqués aux agents contractuels
- Le droit à la transformation d’un CDD en CDI
- La formation des agents contractuels
- L’entretien professionnel des agents contractuels
- Les différents types de congés
- Le service à temps partiel
- Les commissions consultatives paritaires
- La protection fonctionnelle
Mise à disposition, mobilités, cumul et activités accessoires des agents contractuels
- La mise à disposition
- définition
- les cas de mise à disposition
- la convention de mise à disposition
- la fin de la mise à disposition
- La portabilité du CDI
- Cumul et activités accessoires
- principes
- activités concernées
- formalités
La discipline et la responsabilité civile, pénale, administrative des agents contractuels
- Les obligations des agents contractuels
- La discipline
- information de l’agent et droits de la défense
- la procédure disciplinaire, l’enquête administrative
- le conseil de discipline
- la décision de sanction
- la contestation des sanctions
- La responsabilité civile, pénale, administrative des agents publics
Traiter la fin de contrat des agents contractuel
- Le renouvellement ou la fin de l’engagement
- Le licenciement
- principes, conséquences et procédures communes
- les tentatives de reclassement
- au cours ou à l’expiration d’une période d’essai
- pour insuffisance professionnelle
- dans l’intérêt du service (emplois de direction)
- du fait d’une impossibilité de réemploi
- La rupture anticipée du contrat de projet
- La rupture conventionnelle
Les régimes d'assurance chômage et de retraite
- Le chômage
- La retraite
Défendre un dossier devant le juge administratif : grands principes de contentieux administratif
Etudes de cas
- Sur la base de cas réels tirés de la jurisprudence : exercices sur l’échelle des sanctions (qualification des faits, caractère proportionné ou non d’une sanction prise en conséquence) et les problématiques périphériques (insuffisance professionnelle, refus de poste au retour d’un congé rémunéré etc.)
- Analyse d’un contrat d’engagement d’un agent
Prérequis
Avoir une bonne connaissance de la fonction publique
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