Gérer les procédures disciplinaires

• Maîtriser l’ensemble du droit disciplinaire au sein de la fonction publique
• Appliquer les étapes essentielles de la procédure disciplinaire
• Identifier les droits, garanties et moyens de recours des agents publics visés par une procédure disciplinaire  

DÉFINIR LA FAUTE DISCIPLINAIRE ET LA SANCTION DISCIPLINAIRE ADAPTÉE

Identifier les différentes fautes des agents

• Distinguer la faute disciplinaire de la faute pénale
• Connaître les différents pouvoirs de l’autorité chargée de la répression en fonction de la faute
• Comprendre la notion de combinaison des fautes et l’interaction des procédures

MAÎTRISER LES TYPOLOGIES DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE

Assimiler la dichotomie de la faute disciplinaire : la violation des obligations statutaires / la violation d’une obligation dégagée par la jurisprudence

Caractériser la faute disciplinaire

• Connaître l’ensemble des régimes disciplinaires applicables aux différents statuts
• Les différents critères retenus pour caractériser la faute

Distinguer la sanction disciplinaire des notions voisines

• Assimiler la définition de la sanction disciplinaire
• Comprendre l’autonomie des sanctions disciplinaires et pénales et leur incidence pour l’agent en cause
• Connaître les typologies des sanctions en fonction des trois versants de la fonction publique
• Focus sur les sanctions applicables aux non-titulaires

Exercice pratique : mise en œuvre d’une suspension et analyse de ces effets

Maîtriser les étapes de la procédure disciplinaire

• Assimiler le déclenchement, le déroulé et la finalisation de la procédure disciplinaire
• Identifier l’autorité hiérarchique pouvant déclencher les poursuites disciplinaires
• Connaître les dérogations existantes

Connaître les garanties disciplinaires

• Assimiler le principe de droit de la défense
• Le champ d’application et les effets du droit à communication

Le conseil de discipline

• Savoir saisir le conseil de discipline
• Connaître les prérogatives du conseil de discipline
• Maîtriser le déroulement de la procédure devant le conseil de discipline

Conséquence des sanctions et voies de recours possibles

• Identifier l’incidence des sanctions sur la rémunération, la carrière, la retraite et l’inscription au dossier individuel
• Connaître les voies de recours : recours gracieux et contentieux
• Les modalités d’effacement de la sanction

Exercice d’application : identification et rédaction des points clés d’un rapport disciplinaire