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  1. Comprendre le statut de détaché de la fonction publique

Comprendre le statut de détaché de la fonction publique

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Objectifs
Programme
  • Maîtriser le régime social du détaché de la fonction publique
  • Connaître ses conditions de travail, ses droits, gérer sa rémunération et sa carrière
  • Maîtriser les relations sociales d’un agent détaché dans une structure de droit privé
  • Connaître le décret du 13 janvier 1986 et la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Introduction à la formation statut de détaché de la fonction publique : Connaître les dispositions réglementaires applicables

  • Notion et effets juridiques du détachement dans la fonction publique
  • Les 13 cas de détachement des fonctionnaires de l’Etat
  • Le 15 cas de détachement dans la FPH et les 18 cas dans la FPT
  • Les conditions à remplir pour obtenir un détachement

Appréhender les conditions de travail du fonctionnaire en détachement

  • Un fonctionnaire soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce
  • Un fonctionnaire sous l’autorité des supérieurs hiérarchiques de l’administration d’accueil
  • Le classement du détaché de la fonction publique

Panorama de l'évolution de la carrière du détaché de la fonction publique

  • Le droit à l’avancement d’échelon
  • Avancement et égalité de traitement des agents
  • Avancement à l’ancienneté
  • Statuts particuliers permettant à certains fonctionnaires d’avancer dans le corps de détachement
  • La mise à la retraite du fonctionnaire détaché
  • La notion de promotion interne

Mise au point sur la rémunération : la fin du plafond des 15 % avec la circulaire du 8 septembre 2008

  • Maintien de la rémunération de son emploi d’accueil
  • Le complément indemnitaire d’accompagnement
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 octobre 2016

L'évaluation professionnelle et notation : durée du détachement et conséquences d’un licenciement en cours de détachement par un employeur de droit privé

  • Cas du détachement de longue durée : cinq mois maximums non renouvelable
  • Cas du détachement de courte durée : six mois maximum renouvelable
  • Décision du conseil d’Etat du 2 décembre 1987 sur la durée du détachement
  • Cas du détachement hors de la fonction publique :
    • Application des conventions collectives propres à la structure d’accueil (étude de la convention collective d’environnement et la convention collective du déchet)
    • La Position de la jurisprudence sociale à l’égard du fonctionnaire détaché : la décision du 27 juin 2000 et les autres décisions de la cour de cassation

Distinguer les cas particuliers du détaché de la fonction publique

  • Cas du détachement dans la fonction publique territoriale
  • Cas des détachements dérogatoires
  • Le régime des licenciements de l’agent détaché dans les trois fonctions publiques et les cas Indemnisations chômage
  • La fin du détachement : sa réintégration dans le corps d’origine
  • Cas d’une fin anticipée du détachement
Public visé
  • Services ressources humaines : RRH, DRH, assistant(e) RH
  • Manager
  • Détaché de la fonction publique
  • Agent / fonctionnaire

La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH.

Prérequis

Il est recommandé d'avoir des notions en droit public pour suivre la formation statut du détaché de la fonction publique.

Méthodes pédagogiques
  • Apports théoriques et pratiques
  • Etude de cas
  • Support de formation statut du détaché de la fonction publique
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation
Modalités d'évaluation
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation
Informations complémentaires

Format : En présentiel ou à distance. Disponible en formats inter-entreprise, intra-entreprise et sur-mesure.

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