Droit patrimonial de la famille

Identifier les différents régimes matrimoniaux et le régime du PACS Prévoir les conséquences patrimoniales d'un divorce Maîtriser les principes du droit des donations et des successions

Repérer les différents régimes matrimoniaux

Passer au crible les différents régimes matrimoniaux

• Communauté universelle
• Communauté légale
• Séparation de biens
• Séparation de biens et société d'acquêts
• Participation aux acquêts

Identifier les possibilités de protection complémentaire

• Étude des différentes clauses permettant d'aménager le régime matrimonial
• Clause d'apport, clause de partage, clause d'attribution et clause de préciput

Cerner les conditions et la procédure pour changer de régime matrimonial

• Maîtriser les conséquences d'un changement de régime matrimonial

Test de connaissances : les régimes matrimoniaux

Identifier le régime juridique et fiscal du PACS

• Déterminer les effets juridiques du PACS
• Appliquer le régime de l'indivision
• Identifier les conséquences fiscales de la souscription d'un PACS

Étude de cas : examen de la situation patrimoniale de deux pacsés et des conséquences juridiques et fiscales

Maîtriser les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce

Identifier les différentes formes de divorces

• Gérer les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce
• Liquidation de la communauté
• Donations et avantages matrimoniaux
• Maîtriser la fiscalité des prestations compensatoires et des pensions alimentaires

Étude de cas : analyses de liquidations de communauté suite à divorce

Maîtriser les règles relatives aux donations et aux successions

Identifier la typologie des donations

• Donations notariées
• Dons manuels
• Donation-partage
• Libéralités graduelles ou résiduelle

Maîtriser le régime juridique et fiscal des donations

• Le rapport civil
•  Le rappel fiscal

Exercice d'application : calcul des droits dans différentes hypothèses

Cerner les différentes étapes d'un règlement successoral

• Connaître les règles en matière de dévolution successorale
• Sort du conjoint survivant
• Liquidation de la succession
• Acceptation ou renonciation
• Partage

Faire un point sur le mandat posthume

Exercice d’application : liquidation d’un régime matrimonial suite à un décès, règlement de la succession et calcul des droits de mutation à titre gratuit