Mettre en place des délégations de pouvoirs efficaces

Maîtriser les conditions de validité de la délégation de pouvoirs Rédiger l'acte de délégation en toute sécurité juridique Maîtriser les effets et assurer le suivi de la délégation de pouvoirs  

Maîtriser les conditions de la délégation de pouvoirs

Intégrer les conditions de validité

• Les conditions liées au délégant
• Les conditions liées au délégataire : les critères de compétence, d'autorité et de moyens
• La subdélégation

Déterminer l'étendue de la délégation

• Savoir quels pouvoirs déléguer
• Gérer le risque de dilution des pouvoirs

Identifier les salariés concernés

• Déterminer le bénéficiaire d'une délégation
• Mesurer les impacts sur le contrat de travail

Mettre en place les délégations de pouvoirs

Rédiger l'acte de délégation

• Analyser les principales clauses à mentionner
• Cerner la notion de délégation implicite

Exercice d'application : rédaction des mentions essentielles d'une délégation de pouvoirs écrite Prendre les précautions indispensables

• Transmettre les informations au délégataire
• Lui donner les moyens pour assumer sa délégation
• Exiger des comptes-rendus d'activité

Mesurer les effets de la délégation de pouvoirs

Déterminer la responsabilité de l'entreprise, du chef d'entreprise et du délégataire

• La délégation de pouvoirs exonère le dirigeant de sa responsabilité : distinguer l'exonération totale et partielle
• Les limites à l'effet exonératoire : les domaines concernés
• La possibilité ou non de poursuivre le délégant comme complice du délégataire

Identifier les conditions nécessaires pour invoquer la délégation comme moyen de défense

• Savoir quand invoquer la délégation
• Établir les moyens de preuve de la réalité de la délégation

Exercice d'application : à partir des décisions récentes, recherche des éléments pris en considération par les juges pour retenir ou écarter l'effet exonératoire d'une délégation

Auditer et assurer le suivi de ses délégations

Organiser les contrôles

• Procéder aux vérifications adéquates
• Définir la fréquence

Mettre en place le processus de mise à jour

• S'assurer de l'efficacité du système : les outils
• Gérer au mieux les sous-délégations

Exercice d'application : élaboration d'un schéma récapitulatif des éléments clés d'une délégation de pouvoirs efficace