Formation santé sécurité et conditions de travail CSE

Formation SSCT CSE : une obligation légale pour tous les élus dès 11 salariés

La formation santé, sécurité et conditions de travail du CSE (SSCT) est une obligation légale prévue par les articles L.2315-16 à L.2315-18 et L.2315-41 du Code du travail.

Elle doit être suivie par les représentants du personnel afin de leur donner les compétences indispensables pour :

• Prévenir et évaluer les risques professionnels, qu’ils concernent la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
• Analyser les situations de travail et détecter les dangers pour les salariés.
• Proposer des actions de prévention et contribuer à l’amélioration continue de la qualité de vie au travail.

La formation SSCT CSE permet aux élus d’exercer pleinement leur rôle et doit être organisée par l’employeur dès que l’entreprise atteint 11 salariés.

Qui doit suivre la formation SSCT ?

La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est obligatoire pour tous les membres de la délégation du personnel du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, dès lors que l’entreprise compte au moins 11 salariés (article L.2315-18 du Code du travail).

En tant qu’employeur, vous devez donc prévoir cette formation dès que votre entreprise atteint 11 salariés. Avec oùFormer, vous pouvez identifier rapidement les sessions de formation SSCT en présentiel ou en ligne, proposées par des organismes agréés sur tout le territoire.

Durée et renouvellement de la formation SSCT

La durée de la formation SSCT CSE est strictement encadrée par le Code du travail (articles L.2315-18 et L.2315-17) et doit être respectée par l’employeur :

• Premier mandat : 5 jours minimum pour chaque membre titulaire et suppléant.
• Renouvellement du mandat : 3 jours minimum par élu, quelle que soit la taille de l’entreprise.
• Membres de la CSSCT (dans les entreprises de 300 salariés et plus) : 5 jours minimum lors de chaque renouvellement. 

La formation doit être renouvelée tous les 4 ans, même si les mandats ne sont pas continus (article L.2315-17 du Code du travail). Ce renouvellement prend la forme de stages spécifiques destinés à actualiser les compétences des élus et à intégrer les évolutions technologiques, organisationnelles ou réglementaires.

Objectifs et et programme des formations SSCT

La formation santé, sécurité et conditions de travail du CSE (SSCT) a pour objectif de rendre chaque élu capable de prévenir les risques professionnels, d’analyser les conditions de travail et de contribuer activement à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Elle est prévue par les articles L.2315-16 à L.2315-18 et L.2315-41 du Code du travail.

Comprendre les missions du CSE et de la CSSCT

Les élus apprennent à connaître précisément le rôle du Comité Social et Économique (CSE) et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans la prévention des risques et le suivi des conditions de travail.

Évaluer les risques et analyser les données

La formation enseigne la lecture et l’exploitation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ainsi que l’analyse des données économiques, sociales et environnementales pour mieux identifier les risques (TMS, RPS, risques chimiques, accidents).

Mettre en place des actions de prévention

Les participants développent leur capacité à déceler les dangers, alerter en cas de risque grave et proposer des mesures concrètes afin d’améliorer la sécurité, la santé et la qualité de vie au travail.

Renforcer le dialogue social

Les élus acquièrent des outils pratiques pour formuler des avis motivés, dialoguer avec l’employeur et suivre l’application des mesures de prévention.

SSCT CSE : une formation financée par l’employeur

La formation SSCT du CSE est obligatoirement financée par l’employeur (article L.2315-18 du Code du travail). Cela signifie que l’entreprise doit assumer :

• Les frais pédagogiques de la formation, dans la limite de 36 fois le Smic horaire par jour et par stagiaire (article R.2315-21 du Code du travail) ;
• Les frais de déplacement, calculés sur la base du tarif SNCF de 2ᵉ classe ;
• Les frais de séjour (hébergement et repas), sur la base des indemnités de mission des agents publics ;
• Le maintien intégral de la rémunération des élus pendant toute la durée du congé de formation (article L.2315-16 du Code du travail).

Modalités de mise en œuvre de la formation SSCT

Les sessions de formation SSCT peuvent être suivies sous plusieurs formats, afin de s’adapter à l’organisation de l’entreprise et aux contraintes des élus :

• Formation en présentiel inter-entreprises : les élus participent à une session regroupant des représentants de plusieurs sociétés, favorisant l’échange d’expériences.
• Formation intra-entreprise : l’organisme agréé intervient directement dans les locaux de l’entreprise, avec un programme adapté aux réalités de la structure et du secteur d’activité.
• Formation en ligne (visioconférence) : un dispositif flexible qui permet aux élus, notamment en multi-sites ou à distance, de suivre la formation sans déplacement.

La formation SSCT doit être suivie auprès d’un organisme de formation agréé par le ministère du Travail ou par le préfet de région (après avis du CREFOP). Le choix revient aux représentants du personnel titulaires (article R.2315-17 du Code du travail).

FAQ – Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Découvrez notre FAQ : toutes les réponses pratiques pour comprendre et organiser la formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail.

La formation SSCT est-elle obligatoire pour tous les élus du CSE ?

Oui. Selon l’article L.2315-18 du Code du travail, tous les membres élus du CSE, titulaires comme suppléants, doivent suivre une formation en santé, sécurité et conditions de travail, et ce dès leur premier mandat. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les membres de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) bénéficient également de cette formation.

Quelle est la durée de la formation SSCT ?

La durée dépend de la taille de l’entreprise et du mandat :

• Premier mandat : 5 jours minimum pour tous les élus du CSE.
• Renouvellement du mandat (tous les 4 ans, même non consécutifs) :
  • 3 jours minimum pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • 5 jours minimum pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Qui finance la formation SSCT ?

L’employeur finance intégralement la formation (articles L.2315-16 et L.2315-18 du Code du travail).

Il prend en charge :

• Les frais pédagogiques (plafond : 36 × le Smic horaire par jour et par stagiaire) ;
• Les frais de déplacement sur la base du tarif SNCF 2ᵉ classe ;
• Les frais de séjour (hébergement, restauration).

La rémunération des élus est maintenue durant toute la formation et ces jours ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation.

Quand et comment demander le congé de formation SSCT ?

L’élu doit envoyer une demande écrite à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation (article R.2315-17 du Code du travail). Cette demande doit préciser :

• La date et la durée de la formation ;
• Le coût pédagogique ;
• Le nom de l’organisme de formation agréé.

L’employeur ne peut refuser le congé qu’en cas de conséquences préjudiciables pour la production ou la bonne marche de l’entreprise. En cas de refus, le congé doit être reporté dans un délai maximum de 6 mois (article R.2315-19).

Comment choisir un organisme de formation SSCT ?

Le choix de l’organisme revient aux élus titulaires du CSE (article R.2315-17 du Code du travail).

La formation doit obligatoirement être suivée auprès :

• d’un organisme agréé par le ministère du Travail ou par le préfet de région (après avis du CREFOP),
• ou d’un organisme de formation lié à une organisation syndicale représentative.

Sur oùFormer, vous accédez à une sélection d’organismes agréés partout en France et pouvez réserver votre formation SSCT en ligne en toute simplicité.

Voir plus