Formation économique CSE

Formation économique du CSE : obligatoire dès 50 salariés

La formation économique du CSE est une obligation prévue par le Code du travail (articles L.2315-63 à L.2315-67). Elle vise à donner aux représentants du personnel les connaissances nécessaires pour analyser la santé financière de l’entreprise et participer activement aux décisions stratégiques.

Cette formation concerne uniquement les membres titulaires du Comité Social et Économique des entreprises d’au moins 50 salariés. Les suppléants, eux, n’y ont pas droit, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire de manière permanente.

Attention : la formation économique CSE est différente de la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), qui, elle, est obligatoire dès 11 salariés et s’adresse à tous les élus, titulaires comme suppléants. Les deux formations sont distinctes mais peuvent être suivies au cours du même mandat si votre entreprise atteint les seuils prévus par la loi. 

Objectifs et compétences développées lors de la formation économique CSE

La formation économique du CSE a pour but de donner aux élus titulaires les connaissances indispensables pour comprendre la situation économique et financière de l’entreprise. Elle leur permet d’analyser les documents remis par l’employeur et de formuler des avis éclairés lors des consultations.

Comprendre le rôle et le fonctionnement du CSE

Les élus découvrent en détail le rôle du comité, ses missions économiques et sociales, ainsi que son organisation interne. Cela leur permet d’exercer leur mandat de manière plus éclairée et de mieux représenter les salariés.

Maîtriser les bases de la comptabilité et de l’analyse financière

La formation initie les élus à la lecture et à l’interprétation des principaux documents comptables : bilan, compte de résultat, annexes financières. L’objectif est de savoir décrypter les chiffres clés et d’identifier les points de vigilance.

Analyser la situation économique et sociale de l’entreprise

Les participants apprennent à évaluer la santé financière, la politique sociale et l’impact des choix de gestion (investissements, restructurations, endettement, performance économique).

Intégrer les enjeux sociaux et environnementaux

La formation aborde également les thématiques liées à la responsabilité sociétale et environnementale (RSE) afin que les élus puissent mieux mesurer les conséquences des décisions de l’entreprise sur les salariés et sur la société.

Durée et renouvellement de la formation économique CSE

La loi encadre précisément la durée et les conditions de renouvellement de la formation économique CSE. Voici ce qu’il faut retenir.

Durée de la formation

Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, la formation économique des membres titulaires du CSE doit durer au minimum et au maximum cinq jours par mandat.

Renouvellement de la formation

Le renouvellement est obligatoire tous les 4 ans, que les mandats soient consécutifs ou non (article L.2315-17). Lors de ce renouvellement, la durée de la formation est de 3 jours minimum par élu titulaire.

Congé de formation économique et sociale

La formation s’effectue pendant un congé de formation économique, sociale et syndicale (articles L.2145-5 à L.2145-11 du Code du travail).

Chaque élu titulaire bénéficie de 5 jours par mandat, sans que cela n’excède 12 jours par an. La rémunération est intégralement maintenue par l’employeur pendant la durée du congé.

Pour suivre cette formation, chaque élu titulaire doit adresser une demande écrite à l’employeur au minimum 30 jours avant le début de la session. Cette demande doit préciser :

• la date de la formation,
• la durée du congé,
• le coût pédagogique de la session,
• ainsi que le nom de l’organisme de formation agréé chargé de l’animer.

Qui paie la formation économique CSE ?

La prise en charge de la formation économique CSE est encadrée par la loi (article L.2315-63 du Code du travail). Voici ce qu’il faut savoir :

• Frais pédagogiques : ils sont financés par le budget de fonctionnement du CSE (et non par l’employeur, sauf engagement volontaire de sa part).
• Frais de déplacement et d’hébergement : également supportés par le budget du CSE.
• Rémunération des élus titulaires : elle est maintenue par l’employeur pendant toute la durée de la formation.
• Les formations CSE obligatoires (économiques et SSCT) ne sont pas éligibles au CPF.

En résumé, votre CSE doit anticiper le financement de cette formation dans son budget, mais vous pouvez aussi négocier avec l’employeur pour qu’il en prenne la charge directement.

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Trouver le bon organisme pour la formation économique CSE

La loi impose que les formations économiques CSE soient dispensées uniquement par des organismes agréés. Cela garantit la qualité des contenus et la conformité aux obligations légales.

Qui peut organiser une formation économique CSE ?

Selon le Code du travail (articles L.2315-18 à L.2315-21 et R.2315-8 à R.2315-17), plusieurs acteurs peuvent être habilités :

• Les organismes de formation agréés par le ministère du Travail au niveau national ;
• Les organismes agréés par le préfet de région, après avis du CREFOP ;
• Les organisations syndicales représentatives disposant de leurs propres centres de formation ;
• Certains instituts spécialisés reconnus officiellement.

L’inscription ne peut se faire qu’auprès d’un organisme figurant sur la liste d’agrément du ministère du Travail. Sans cette validation, la formation ne sera pas considérée comme conforme.

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Modalités pratiques de la formation économique CSE

La formation économique CSE peut être suivie selon plusieurs formats, afin de s’adapter à l’organisation et aux contraintes de chaque entreprise. Les sessions sont conçues pour être accessibles et compatibles avec l’agenda des élus :

• Session en présentiel inter-entreprises : les élus participent à une formation organisée dans un centre de formation agréé, en compagnie de représentants d’autres entreprises. Cela favorise les échanges d’expériences et le partage de bonnes pratiques.
  
  
• Session intra-entreprise : la formation est dispensée directement dans vos locaux, sur mesure, pour répondre aux enjeux et spécificités de votre structure.
  
  
• Session en ligne (visioconférence) : une option flexible et interactive, idéale pour les entreprises multi-sites ou les élus qui ne peuvent pas se déplacer.

Sur oùFormer, vous pouvez comparer les différentes sessions de formation économique CSE et choisir facilement la modalité qui correspond le mieux à vos contraintes.

FAQ – Tout savoir sur la formation économique CSE

Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes sur la formation économique du CSE : obligations, durée, financement et modalités d’inscription.

Qui doit suivre la formation économique du CSE ?

La formation économique est obligatoire pour les élus titulaires dans les entreprises de 50 salariés et plus (article L.2315-63 du Code du travail).

Les suppléants ne disposent pas de ce droit, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire de manière définitive (démission, fin de mandat, perte du mandat). Dans ce cas, en vertu de l’article L.2314-37 du Code du travail, ils deviennent titulaires et bénéficient des mêmes droits, dont la formation économique.

La formation économique CSE est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?

Non. Conformément au Code du travail (article L.2315-63), la formation économique du CSE n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés et uniquement pour les élus titulaires.

Dans les structures de 11 à 49 salariés, la loi impose seulement la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) pour tous les élus, titulaires et suppléants.

Quelle est la durée de la formation économique CSE ?

Premier mandat : les élus titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours (article L.2315-63 du Code du travail).

Renouvellement : ce droit est renouvelé tous les 4 ans, consécutifs ou non, pour une durée d’au moins 3 jours (article L.2315-17 du Code du travail).

Comment s’inscrire à une formation économique CSE ?

Conformément aux articles L.2315-63 et L.2145-5 à L.2145-11 du Code du travail, chaque élu titulaire doit adresser à l’employeur une demande écrite de congé au moins 30 jours avant le début de la session.

Cette demande précise : la date, la durée de la formation (3 à 5 jours selon le mandat), le coût pédagogique ainsi que le nom de l’organisme de formation agréé.

Qui choisit l’organisme de formation CSE ?

Pour la formation économique, ce sont les élus titulaires du CSE qui choisissent l’organisme (article L.2315-63 du Code du travail).

Pour la formation SSCT, c’est l’employeur qui choisit l’organisme, mais toujours parmi ceux agréés par le ministère du Travail ou le préfet de région (après avis du CREFOP).

Qui finance la formation économique obligatoire ?

Les frais pédagogiques, de transport et d’hébergement sont à la charge du budget de fonctionnement du CSE (article L.2315-63 du Code du travail).

L’employeur doit maintenir la rémunération des élus pendant toute la durée du congé de formation (articles L.2315-10 et suivants du Code du travail).

L’employeur peut toutefois décider volontairement de prendre en charge les frais pédagogiques.

 

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