Formation obligatoire membre CSE

Formation obligatoire des membres du CSE : ce que dit la loi

Être élu au comité social et économique (CSE) implique de suivre une ou plusieurs formations obligatoires prévues par le Code du travail. Elles concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT), la formation économique dans les entreprises de plus de 50 salariés, et la mission spécifique de référent harcèlement. Ces formations sont financées par l’employeur ou le CSE et doivent être suivies auprès d’organismes agréés.

À savoir avant toute réservation

Le condensé pratique des formations obligatoires du CSE : 

• SSCT : obligatoire pour tous les élus, dès 11 salariés – 5 jours au premier mandat, renouvellement tous les 4 ans (3 ou 5 jours). Financement : employeur, OPCO possible pour <50 salariés.
  
  
• Économique : obligatoire pour les titulaires dans les entreprises ≥50 salariés – jusqu’à 5 jours par mandat. Financement : budget de fonctionnement du CSE.
  
  
• Référent harcèlement : désignation obligatoire dans chaque CSE. Formation adossée à la SSCT, sans durée légale fixée.

Toutes ces formations doivent être suivies auprès d’organismes agréés. Avec oùFormer, vous comparez les offres vérifiées et vous réservez rapidement la session adaptée à votre entreprise.

Qui est concerné et à quelles conditions ?

Tous les élus du CSE sont concernés par au moins une formation obligatoire. Les règles varient selon l’effectif de l’entreprise et le mandat exercé.

• Formation SSCT : obligatoire pour tous les élus, titulaires comme suppléants, dès que l’entreprise compte 11 salariés ou plus. La durée est de 5 jours au premier mandat, puis un renouvellement tous les 4 ans (3 jours ou 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus).
  
  
• Formation économique : obligatoire uniquement dans les entreprises de 50 salariés et plus, et réservée aux membres titulaires du CSE. Elle dure jusqu’à 5 jours par mandat.
  
  
• Référent harcèlement : dans chaque CSE, un élu doit être désigné comme référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce mandat implique de suivre une formation spécifique, adossée à la SSCT, sans durée légale définie.

Dès qu’un CSE existe, au moins une de ces formations doit être suivie. oùFormer vous aide à identifier rapidement la session qui correspond à votre effectif, à votre mandat et aux obligations de votre entreprise.

La formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

La formation SSCT est obligatoire pour tous les élus du CSE, titulaires comme suppléants, dès 11 salariés. Elle a pour objectif de donner aux représentants les compétences nécessaires pour prévenir les risques professionnels, analyser les conditions de travail et participer aux enquêtes en cas d’accident.

Durée et renouvellement

La durée de la formation varie selon le mandat exercé :

• Premier mandat : 5 jours de formation.
• Renouvellement tous les 4 ans : 3 jours pour chaque élu, 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Contenu de la formation

Le programme combine théorie et pratique, et doit être adapté à l’entreprise :

• identification des risques professionnels,
• analyse des conditions de travail,
• méthodes de prévention,
• participation aux actions de santé et sécurité.

Financement et statut du temps de formation

Le financement et le statut du temps de formation sont clairement définis :

• Prise en charge par l’employeur (frais pédagogiques, déplacements, hébergement).
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un financement peut être assuré par l’OPCO.
• Le temps passé en formation est reconnu comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Choix de l’organisme

Le choix appartient aux élus, mais il doit impérativement se porter sur un organisme agréé par le préfet de région ou reconnu au niveau national. Un organisme agréé en région peut dispenser la formation sur l’ensemble du territoire.

Sur oùFormer, vous accédez directement aux sessions SSCT agréées, vérifiées et disponibles en présentiel ou à distance, pour être en conformité sans perdre de temps.

La formation économique des membres du CSE

La formation économique est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, mais uniquement pour les membres titulaires du CSE. Elle leur donne les clés pour comprendre la situation économique et financière de l’entreprise, analyser les comptes et participer activement aux décisions stratégiques.

Durée et renouvellement

La réglementation fixe des durées précises pour cette formation :

• Jusqu’à 5 jours par mandat.
• Le renouvellement a lieu après 4 ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non.
• Cette formation est imputée sur le congé de formation économique, sociale et syndicale, avec un maximum annuel de 12 jours (18 pour certains responsables syndicaux).

Contenu de la formation

Le programme aborde les bases économiques et juridiques :

• lecture et analyse des comptes (bilan, compte de résultat, indicateurs financiers),
• fonctionnement et missions du CSE,
• mécanismes de restructuration et procédures d’alerte,
• outils d’analyse stratégique et financière,
• gestion des activités sociales et culturelles.

Financement et statut du temps de formation

Voici comment sont couverts les frais et le temps de formation :

• Les frais pédagogiques sont financés par le budget de fonctionnement du CSE.
• Le temps consacré à la formation est du temps de travail effectif, rémunéré par l’employeur et non déduit des heures de délégation.

Choix de l’organisme

Comme pour la SSCT, la formation doit être suivie auprès d’un organisme agréé par le ministère du Travail (au niveau national) ou par arrêté préfectoral au niveau régional.

Sur oùFormer, vous comparez facilement les organismes agréés proposant la formation économique CSE et vous réservez la session qui correspond à vos besoins et à votre calendrier.

Le référent harcèlement au sein du CSE

Dans toutes les entreprises disposant d’un CSE, un élu doit être désigné comme référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Son rôle

Le référent harcèlement a pour mission d’informer, orienter et accompagner les salariés face aux situations de harcèlement sexuel ou sexiste. Il agit en prévention, en repérant les signaux faibles et en facilitant le dialogue.

La formation obligatoire

Le référent harcèlement suit une formation spécifique adossée à la SSCT.

• Objectif : comprendre les mécanismes du harcèlement, savoir recueillir la parole, orienter vers les bons interlocuteurs et proposer des actions de prévention.
• Particularité : la loi ne fixe aucune durée minimale, mais les sessions sont généralement intégrées au parcours de formation SSCT.

Référent employeur

Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, un référent désigné par l’employeur doit également être nommé, en plus du référent élu du CSE.

Organismes agréés

Comme pour les autres formations du CSE, le référent doit obligatoirement être formé par un organisme agréé au niveau régional ou national.

Sur oùFormer, vous trouvez rapidement des sessions référent harcèlement animées par des organismes agréés, conçues pour donner des outils concrets et immédiatement applicables dans votre entreprise.

Modalités pratiques des formations CSE

Pour bénéficier d’une formation obligatoire CSE, les élus doivent respecter les modalités légales suivantes.

Demande de congé

Pour suivre une formation obligatoire CSE, l’élu doit en faire la demande écrite à son employeur. Celle-ci doit préciser la date, la durée, le prix et le nom de l’organisme choisi.

• SSCT : la demande peut être refusée uniquement pour des raisons sérieuses d’organisation, avec une réponse écrite de l’employeur sous 8 jours. En cas de refus, la formation doit être reportée dans un délai maximum de 6 mois.
  
  
• Économique : la demande doit être faite au moins 30 jours avant. L’employeur peut refuser seulement si les quotas d’absence simultanée sont dépassés ou si l’absence compromet la production.

Attestation et justificatifs

À l’issue de la formation, une attestation d’assiduité est remise à l’élu. Elle permet de justifier officiellement auprès de l’employeur de la participation complète à la session.

Formats disponibles

Les formations peuvent être suivies :

• En présentiel, avec ateliers pratiques, échanges et études de cas.
• À distance, en visioconférence, sous réserve que l’organisme soit agréé.
• En intra-entreprise, avec un contenu adapté aux spécificités de votre activité.

Sur oùFormer, vous comparez les sessions disponibles en présentiel ou à distance, avec des devis rapides et des organismes dont l’agrément a été vérifié.

Comparer et réserver une formation sur oùFormer

Trouver une formation CSE conforme peut vite devenir complexe : vérification des agréments, choix du bon format, respect des délais légaux… Avec oùFormer, vous gagnez du temps et vous sécurisez vos démarches.

Un accès direct aux organismes agréés

Toutes les formations proposées sur la plateforme sont assurées par des organismes officiellement agréés. Vous êtes certain que la formation suivie sera reconnue et validée par l’inspection du travail.

Des filtres pour trouver la session adaptée

En quelques clics, vous comparez les offres selon vos besoins :

• Type de formation : SSCT, économique, référent harcèlement.
• Format : présentiel, distanciel, intra-entreprise.
• Région et dates : pour respecter les délais de prévenance.
• Prise en charge : employeur, OPCO (<50 salariés), ou budget de fonctionnement du CSE.

Réservation simple et rapide

Une fois la formation choisie, vous demandez un devis ou réservez directement en ligne. Vous recevez toutes les informations nécessaires pour formuler votre demande de congé formation auprès de l’employeur.

Avec oùFormer, vous êtes sûr de respecter vos obligations légales et de former vos élus dans les temps, sans perte de temps dans la recherche d’un organisme agréé.

Références légales et textes officiels

Les informations présentées sur cette page reposent sur des textes de loi accessibles sur Legifrance, qui encadrent précisément les formations obligatoires des membres du CSE, qu’il s’agisse de la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), de la formation économique ou encore du rôle du référent harcèlement.

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