Agissements sexistes dans la fonction publique

Formation

Introduction au cadre juridique des agissements sexistes dans la fonction publique

• Synthèse sur la réglementation :

• Lois des 17 août 2015 et 8 août 2016, la loi du 3 août 2018, la loi Santé au Travail du 2 août 2021) dans le code de la fonction publique

• Caractériser le ou les agissements sexistes : notamment porter atteinte à la dignité en raison de l'appartenance à un sexe ou créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant

• Intégrer l'utile rapprochement entre les codes de la fonction publique, du travail et le code pénal

• Le viol et l'agression sexuelle

• L'interdiction pénale de la provocation à la haine ou la violence, la diffamation et l'injure à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes du fait de leur sexe, en public ou en privé

• Les provocations, diffamations et injures non publiques à caractère sexiste

• Appréhender les différentes obligations de l'employeur et du manager responsable dérivées de l'obligation générale de sécurité

• Prendre connaissance des actions possibles en droit administratif, voire en pénal ; les notions de procédures relatives aux agissements sexistes

• La charge de la preuve : système général ou spécifique (comme pour les harcèlements interdits)

• Connaître les obligations de l'employeur : prévention, détection, enquête, sanction (?)

• Appréhender le rôle et les actions possibles des instances représentatives du personnel, voire de l'inspection du travail ; les droits d'alerte (Comités Sociaux)

• Faire un point du Droit sur les liens avec les discriminations et les harcèlements.

• Quelle présomption d'innocence ? Quel devoir de confidentialité, de secret ou de discrétion ? Diffamation et dénonciation calomnieuse...

• Mise au point sur l'état de la jurisprudence

Comment assurer la prévention contre les agissements sexistes dans le service public ?

• Savoir cadrer les faits et définir la faute (fréquente)

• Intégrer le poids de la culture dans les mots

• Repérer les situations à risques, postes et facteurs de risques et savoir distinguer ce qui relève de relations professionnelles normales du champ de l'interdiction

• Focus sur le harcèlement sexuel : les définitions et des recommandations

• Focus sur les discriminations : définition et champ d'application sur les interdits (sexe, identité sexuelle, femmes enceintes ou allaitantes, situation familiale et orientation sexuelle)

• Clarifier et déterminer les différentes formes d'agissements sexistes

• Evaluer les techniques dans les agissements sexistes

• Identifier et reconnaître les fausses bienveillances et leurs conséquences

• Focus sur les insinuations, l'infériorisation professionnelle, l'infantilisation

• Visualiser les défenses de « l'agitateur sexiste » : « Si on ne peut plus blaguer, alors ? »

• Prendre connaissance de la nouvelle notion jurisprudentielle de harcèlement sexuel d'ambiance (harcèlement à connotation sexuelle ou sexiste)

• Assurer la prévention primaire, secondaire ou tertiaire des agissements sexistes selon les dispositions légales

Mener des actions pour agir contre les agissements sexistes en service public

• Quel dispositif de recueil des plaintes et des signalements ainsi quel circuit permettant de les traiter ? Le Référent

• Agir à la suite d'un agissement sexiste :

• Mener un entretien avec la victime

• Conduire un entretien avec « l'agitateur sexiste »

• Planifier des entretiens avec les témoins

• Quels alliés-ressources ? La DRH, la hiérarchie, l'inspection ou la médecine du travail, le Défenseur des Droits

• Lancer une médiation : principes et techniques

• Accompagner les victimes, les témoins, les équipes.

• Sanctionner les auteur-e-s

• Conseils en méthodes et pratiques d'entretien et de plans d'action

• Raisonnements partagés sur le traitement des conflits

Mettre en place des actions de prévention durables et concrètes contre les agissements discriminants

• Réaliser des actions sur le terrain. Analyser les faits pour remonter aux causes possiblement dues au travail (la division sexuée du travail ?) et à son organisation afin d'adapter les moyens de prévention

• Améliorer la maîtrise managériale dans une politique de prévention

• Axer l'information et la communication interne

• Elaborer une procédure ou une charte au-delà du règlement intérieur complété

• Recourir aux possibilités de formation dans le plan

• Améliorer le document unique d'évaluation des risques, revoir le programme annuel de prévention, le plan de prévention en coactivité

• Connaître et appliquer les sanctions disciplinaires

• Réfléchir à un plan d'action et des pistes de réflexion pour lutter contre les agissements sexistes