Attribution et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) pour les entreprises de 50 à 299 salariés - Formation réglementaire

A l'issue de cette formation, vous serez capable de :

• Définir le CSE et sa mise en place
• Etablir le fonctionnement structurel du CSE
• Examiner les attributions des membres du CSE
• Définir les éléments de protection des élus et leurs obligations en matière de sauvegarde des informations
• Distinguer les deux types de subvention existante pour le compte du CSE
• Décrire les éléments budgétaires et la gestion budgétaire du CSE
• Définir les actions des membres du CSE en matière de réunions
• Distinguer les diverses consultations techniques existantes pour le CSE.

Introduction

• Tour de table : présentation de chacun, objectifs et attentes de chaque participant
• Présentation du cadre de la formation
• Contextualisation des objectifs et des enjeux
• Emergence des représentations des participants
• Ajustement du contenu du programme de la formation si besoin

Examiner le Comité Social et Economique (CSE), l'institution et ses moyens pour représenter les salariés et les défendre

• Mise en place du CSE (Comité Social et Economique)
• Le contexte législatif des ordonnances du 22 septembre 2017
• Les conditions de mise en place et transition avec les anciennes instances (DP, CE, CHSCT)
• La composition du CSE
• Le processus électoral
• Fonctionnement du CSE
• Le CSE, instance du dialogue social
• Le CSE transformé en Conseil d'Entreprise
• Les moyens
• Le bureau et les réunions
• Les deux budgets du CSE
• Le règlement intérieur
• La BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales)
• Evolution et suppression du CSE
• Statut des membres
• Durée du mandat
• Rupture du mandat
• Protection spéciale
• Les heures de délégation
• Crédit d'heures
• Utilisation des heures
• Mutualisation et annualisation
• Rémunérer les heures de délégation
• Etablir le bulletin de salaire et la fiche annexe

Définir les attributions du CSE pour permettre à ses membres d'assurer leurs missions sereinement

• Attribution du CSE
• Les domaines de compétences
• La présentation des réclamations des salariés
• La saisine de l'inspecteur du travail
• Santé, sécurité et conditions de travail
• Exercice du droit d'alerte
• Consultation préalable au licenciement économique collectif
• Assistance du salarié, congés payés, reclassement pour inaptitude
• Rôle en matière de gestion, organisation et marche générale de l'entreprise
• Les ASC (Activités Sociales et Culturelles)
• Obligations et protection des données
• Obligations légales au cours de l'exercice des mandats
• Protection des membres élus

Préciser les moyens financiers du CSE pour assurer ses missions d'une part et assurer la gestion du budget des ASC pour les salariés

• Budgets et tenue des comptes
• Subvention de fonctionnement
• Utilisation de la subvention
• Contribution aux activités sociales et culturelles
• L'utilisation légale d'un budget
• Modalités de transfert de l'excédent du budget
• Seuils et obligations
• La comptabilisation des budgets
• La restitution des comptes

Identifier les actions techniques et spécifiques du CSE pour remplir la large mission des élus du personnel

• Consultations et informations ponctuelles des élus
• Information des nouveaux élus
• Conditions de travail et introduction de nouvelles technologies
• Modification dans l'organisation économique ou juridique
• Restructuration, compression des effectifs, procédures de sauvegarde et judiciaires
• Le droit d'alerte économique
• Rôle du CSE dans les Assemblées Générales (AG)
• Rôle du CSE dans les AG et les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
• Recours à des experts
• Cas de recours à l'expertise
• Financement de l'expertise
• Contestation de l'expertise par l'employeur
• Les réunions
• Convocation, ordre du jour : délais
• Déroulement des réunions
• Délibération et votes pour avis
• Procès-verbal et suites des réunions

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

• Autodiagnostic
• Mises en situation basées sur des cas concrets proposés par les stagiaires
• Exercices d'entraînement : quiz interactif sur les consultations obligatoires
• Cas pratique : évolution d'un CSE selon les seuils (différences d'attributions)
• Etude de cas : identifier le rôle du CSE face à un projet collectif de l'entreprise
• Atelier collectif : analyse de scénarii, mise en situation : lire un bilan et un compte de résultat
• Brainstorming en sous-groupe
• Jeux de rôle : simuler une réunion à partir d'un cas concret d'une entreprise
• Débriefing sur les comportements mis en oeuvre : analyse de pratique
• Plan d'action : rédiger son plan d'action personnalisé (PAP), objectifs et actions concrètes

Synthèse de la session

• Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
• Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
• Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
• Bilan oral et évaluation à chaud